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" ... seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent-un francs à six mille francs. "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Страница 14
написао/ла France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Том 46

France - 1810 - 820 страница
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé. 455' Dans les cas prévus...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins , et de six mois au plus. » S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcée ». (C. p., art. /p'i-...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus •, et d'une amende de cent francs à six mille francs. »> Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 страница
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être de plus , à compter du jour où ils...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Том 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé. 455. Dans les cas prévus...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 страница
...aucun effet , les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'uii emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs a trou cents francs. 180. Il ne sera jamais fait an corrupteur restitution des choses par...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ..., Том 9

Albert Fritot - 1823 - 620 страница
...administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus , à compter du jour où ils...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 страница
...bêtes de traits, decharge ou de monture, sur le terrain d'autrui. L'art. 454 du code pénal fixe un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et une amende qui ne peut être au-dessous de i6 francs, ni excéder le quart des restitutions et dommages,...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Том 4

Saint-Edme - 1824 - 536 страница
...administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 страница
...lieu dont celui à qui cet » animal appartient, est propriétaire, loca» taire, colon ou fermier, sera puni d'un » emprisonnement de six jours au moins et » de six mois au plus. S'il ya eu violation de » clôture, le maximum de la peine sera pron nonce ». Le coupable doit de...
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