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Books Књиге 110 од 180 за Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé....
" Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'Art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui... "
Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime - Страница 199
написао/ла Laurent-Basile Hautefeuille - 1858
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Lettres hollandoises, ou Correspondance politique, sur l'etat present de l ...

Dérival de Gomicourt - 1780
...ces obligations à toutes les Puiflânces en guêtre. IV. Que pour déterminer ce qui caraftérife un Port bloqué , on n'accorde cette dénomination qu'à celui , où il ya , par la difpofition de la Puiflànce qui l'attaque avec des Vaifléaux arrêtes & fuffiûmment proches , un...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse, Том 1

Balthazard-Marie Émérigon - 1783 - 692 страница
...entre la Ruflie & la grande Bretagne , du 20 Juin 1766. » Que pour déterminer ce qui caraftérife un Port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya , par la difpofition de la Puiflance qui l'attaque" avec des Vaifféaux fuffifamment proches , un danger évident...
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Traité des assurances et des contrats a la grosse, Том 1

Balthazard-Marie Emerigon - 1783
...entre la Ruffie & la grande Bretagne , du 20 » Juin 1766. » Que pour déterminer ce qui cara&érife un Port bloqué , » on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya , par i> la difpofition de la Puiflance qui l'attaque avec des Vaii» féaux fuffifamment proches , un danger...
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Tableau des états danois, envisagés sous les rapports du mécanisme social, Том 3

Jean-Pierre Catteau-Calleville - 1802 - 374 страница
...sur les vaisseaux neutres , à l'exception des marchandises de contrebande. 3. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué , on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya par Jadisposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés , et suffisamment proches,...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ..., Том 2

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802
...neutres, 4 l'exception des tnarchandifes de contrebande, 5) Que pour déterminer ce qui rarartérife un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la difpofirion de la pniflance qui l'attaque avec des vai fléaux arrêtés et fuffifamment proches, un...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité, de ..., Том 3

Georg Friedrich Martens - 1818
...neutres, à l'exception dee marchandifes de contrebande. !)Çne pour déterminer ce qui caracterice un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui. où il ya par la Dispofition de la puiflance qui l'attaque a\rec des vaifîeaux arrêtée, et fuflifamment proches,...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 страница
...Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué , on n'accorde celte dénomination qu'cà celui où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux suffisamment proches , un danger évident d'entrer ; » Enfin , que ces principes servent de règle...
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
...bloqué , on n'accorde cette domination qu'à celui où il ya , par la disposition de la puis-; sance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer ; » 5°. Que ces principes serviront de règle dans les procédures et les jngemens sur la légalité...
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L'Ambigu: ou variétés littéraires et politiques, Том 32

Jean-Gabriel Peltier - 1811
...l'exception des marchandises de contrebande ; " Que pour déterminer ce qui caractérise un port blo" que, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il...vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évi" dent •d'entrer." Telles furent textuellement les déclarations par lesquelles le cabinet de...
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatic française: ou de la ..., Том 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811
...Que pour déterminer ce qui caractérise » un port élagué, on n'accorde cette dénomi— » nation qu'à celui où il ya , par la disposition » de la puissance qui l'attaque avec des vais» seaux arrêtés et suffisamment proches, im » danger évident d'entrer; 5°. » Que ces principes...
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