...dont elle a reçu la valeur. Forme du billet simple. a. «Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres,...

...à lui payer uue somme d'argent, ou une chose appréciable, yoit être écrit en entier de la ma in de celui qui le souscrit , ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ail écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la s 'ii H H- ou la quantité...

...que la déclaration de 17 33. « Le billet , porte cet article, ou la promesse sons seing privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...une chose appréciable , doit être écrit en entier do la main de celui qui le souscrit j ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de...

...partie s'engage envers l'an Ire à lui « payer une somme d'argent , ou une chose apprécia« blc, doit être écrit en entier de la main de celui qui « le souscrit, ou du moins il faut, qu'outre sa signa« turc , il ait écrit de .sa maiu un bon, ou un approuvé, n portant en toutes lettres la somme...

...eu seul cas qu'elle a prévu. Que veut cet article ? Que le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, «oit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins qu'outre sa signature il ait...

...Si le billet n'est pas écrit de la main de celui qui souscrit , il faut du moins, dit cet article, qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou ap. prouvé , etc. Il ne fallait donc que lire la loi et se pénétrer de son objet pour repousser...

...exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132Ô. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...en entier de la main de celui qui le souscrit , ou «lu moins il (but qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé pora66 Liv....

...part la convention portée dans l'acte, (i) Article 1O2D. Le billet ou la promesse sous seing -privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la...

...exécuté de sa part la convenue» portée dans l'acte. i326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent du une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins...

...obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement. ART. i326. Le billet ou la promesse sous seingprivé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...un approuvé , portant en toutes lettres la somme au la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands ,artisans , laboureurs...