 Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et...  Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Страница 1631838Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejouixffyui, seront exécutées comme lois de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera j et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre... | |
 | France - 1847 - 1286 страница
...garder, observer, et maintenir, et, j»or les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier «t enregistrer partout où besoin sera; et , afin que...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 3 Juillet 18^6. Signé LOUIS-PHILIPPE. Viftioilé du grand sceau : Par le Roi : bfàdiiaicauu de France,... | |
 | France - 1832 - 88 страница
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes 4. IX' Série. — lrc... | |
 | 1831 - 812 страница
...adoptée par la Chamire des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au Palais-Royal, le 5e jour du mois de janvier, l'an 1831. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé... | |
 | 1830 - 772 страница
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait... | |
 | 1830 - 430 страница
...la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au Palais-Royal , à Paris, le 14é~jjourdu mois d'août, l'an mil huit cent trente. LOUIS - PHILIPPE,... | |
 | France - 1831 - 994 страница
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée ar nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , ;éfets, Corps administratifs, -et tous autres, que les présentes > gardent et maintienne^,... | |
 | France - 1831 - 1098 страница
...délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionn par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours ef Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présenti ils.gardeut «t maintiennent... | |
 | France - 1832 - 906 страница
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'lmi , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin 2. IX' Série. — 1" Partie. D BULLETIN DES LOIS. 1" Partie.— LOIS.— N° 45. N'114. — Loi qui... | |
 | 1832 - 450 страница
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait i Paris, au palais des Tuileries , le aae. jour du mois de juin, l'an i833. LOUIS-PHILIPPE. Par le... | |
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