Compte rendu in extenso ..., Том 2 |
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Compte rendu in extenso ..., Том 2 France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat Преглед исечка - 1910 |
Compte rendu in extenso ..., Том 2 France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat Преглед исечка - 1898 |
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1re délibération actes Adopté amendement Antoine Perrier ANTONIN DUBOST article avez budget général bureau du Sénat Chambre des députés Chap chapitre Charles Dupuy Charles Riou chemins de fer chiffre code civil collègue commerce commission des finances compagnie de l'Ouest congé consulte le Sénat créanciers crédit crédits déclaration décret demande la parole département dépenses Dépôt dire discussion générale Dominique Delahaye Flaissières Gaudin de Villaine Gourju Gouvernement Guillier hypothèques imprimé et distribué J'ai l'honneur Jules Godin justice l'amendement l'amiral de Cuverville l'heure l'honorable l'ordre du jour Lamarzelle marine ment messieurs mets aux voix millions ministre des finances ministre des travaux monsieur le ministre nistre ouvriers Paul Strauss personnel préfet présente président du conseil projet de loi proposition de loi Provost de Launay question rapporteur général Raymond Poincaré Renvoi Sénat sénateur sera imprimé service sion situation sous-secrétaire d'Etat subvention teur Théodore Girard tion transcription travaux publics Tréveneuc tribune vanilline voté
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Страница 1155 - J'ai reçu de M. le ministre des finances ampliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète :
Страница 1139 - Loi du 12 avril 1906, modifiant et complétant la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché.
Страница 1106 - ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice.
Страница 1156 - Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.
Страница 1197 - M. LE PRÉSIDENT. — La parole est à M. le président du conseil. M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL.
Страница 1099 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Страница 1113 - Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit , ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.
Страница 1063 - Paris (22 novembre 1884), — directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice...
Страница 1097 - Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par l'article 12 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.
Страница 1100 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.