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" Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. "
Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires...: suivi du Tarif ... - Страница 356
написао/ла Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 495 страница
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 12

France - 1912 - 748 страница
...personnel de la catégorie A, le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu, par les circonstances qui font perdre la qualité de Français...lieu à aucun rappel pour les arrérages antérieurs. II. En ce qui concerne les deux catégorie?, le droit à la jouissance d'une pension pour blessures...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 32,Део 2

1862 - 826 страница
...condamnation à une peine affllctlve ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les mrconstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité; Par la résldence hors de l'empire sans l'autorisation de l'empereur, lorsque le titulaire de la pension...
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Manuel de droit français, 143. стр.

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 страница
...suspendu , Par la condamnation à »ne peine afflictive ou infamante , pendant la durée de la peine j Far les circonstances qui font perdre la qualité' de Français, durant la privation de celte qualité'; Par la rc'sidence hors du royaume , sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 31

France - 1838 - 584 страница
...suspendu : Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français , durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume , sans l'autorisation du Roi , lorsque le titulaire de la pension...
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État général de la Marine et des colonies au ler janvier 1840

France. Ministère de la marine et des colonies - 1840 - 484 страница
...suspendu : Par la condamnation à une pe'ne afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume, sans l'autorisation du Roi , lorsque le titulaire de la pension...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Томови 58-59

1840 - 780 страница
...Condamnation à une peioe aOlictive ou infamante, pendant la durée de » la peine; » Par les circonstance! qui font perdre la qualité de français, durant la • privation de cette qualité ; » Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le • titulaire dp la...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...— Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; — Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de celle quatilé; — Par la résidence hors du rovaume, sans l'aulorisalion du roi, lorsque le titulaire...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Део 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 страница
...Par la condamnation à une peine afllictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; « 2° Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. a Dans l'un comme dans l'autre cas , la liquidation ou le rétablissement de la pension ne pourra donner...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Том 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 950 страница
...suspendu, Par la condamnation à une peine afilictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire de la pension est...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Том 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 952 страница
...suspendu, Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Parles circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire de la pension est...
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