 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 страница
...vingt-quatre heures entre les mains de ces derniers , il appartiendra en totalité au M! ils corsaires; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant les vingt-quatre heures , le droit de recourse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison. L'ordonnance du i5... | |
 | France - 1807 - 528 страница
...pouvoir.de l'ennemi, les bâtimens et leurs cargaisons appartiendront en totalité aux équipages preneurs; mais, dans le cas où la reprise aura été faite avant les vingt-, quatre heures, le droit de recousse ne sera que du tiers d« la. valeur du navire repris et... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...derniers, il appartiendra en totalité anxdils corsaires, mais dans le cas où la reprise aura clé faite avant les vingt-quatre heures, le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire rccous et de sa cargaison. L'ordonnance du i5 juin ijjt) n confumé ces dispotitions, dfjù prescrites... | |
 | France - 1826 - 500 страница
...l'état, après avoir été vingt-quatre heures en leurs mains, ils leur appartiendront en totalité; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant...recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de ea cargaison : en ce qui concerne les reprises faites par les vaisseaux , frégates ou... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 страница
...l'État, après avoir été vingt» quatrç heures en leurs mains , ils leur appartiendront en totalité; mais dans » le cas où la reprise aura été faite...recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison. » En ce qui concerne le$ reprises faites par les vaisseaux, frégates ou... | |
 | France - 1834 - 422 страница
...aux équiEges preneurs; mais, dans le cas où la reise aura été faite avant les vingt-quatre ures , le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire repris et de sa cargaison. 38. Les procédures pour parvenir au jugement des prises faites par les escadres ou... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1835 - 792 страница
...appartiendra en totalité auxdils corsaires;' mais, dans le cas où la reprise aura élé faite avant les 24 heures, le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recousse et de sa cargaison. Lorsque la reprise sera faite par un bâtiment de l'état, elle sera restituée... | |
 | Théodore Ortolan - 1845 - 980 страница
...vingtî|natrc heures entre les mains tle ces derniers, il appartiendra en totalité auxdits corsaires ; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant les vingt-quatre heures, le droit de rceousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison. Lorsque la reprise... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 страница
...vingt-quatre heures entre les mains de ces derniers, il appartiendra en totalité auxdits corsaires; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant...recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire rccons et de sa cargaison. Lorsque la reprise sera faite par un bâtiment de l'Etat, elle sera restituée... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - 526 страница
...été vingt-quatre heures entre les mains de ces derniers, il appartiendra en entier anxdits corsaires; mais, dans le cas où la reprise aura été faite...recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison. » Le 6 mai 1807, le Conseil impérial des prises a rejeté la demande du... | |
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... corsaires ; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant les vingt-quatre heures, le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison. 
