Le droit international de l'EuropeH.W. Müller, 1883 - 576 страница |
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... contraire , fait loi pour toutes les tierces puissances , lesquelles par conséquent ne peuvent refuser leur adhésion . ] tion est un événement que la politique et la morale § 23 . 59 DROIT INTERNATIONAL PENDANT LA PAIX .
... contraire , fait loi pour toutes les tierces puissances , lesquelles par conséquent ne peuvent refuser leur adhésion . ] tion est un événement que la politique et la morale § 23 . 59 DROIT INTERNATIONAL PENDANT LA PAIX .
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... refuser ni retirer à un État étranger ce qui lui appartient d'après l'ordre naturel des choses . Les conditions naturelles de pays limitrophes no- tamment doivent être maintenues d'après leur état primitif , et l'on ne peut revendiquer ...
... refuser ni retirer à un État étranger ce qui lui appartient d'après l'ordre naturel des choses . Les conditions naturelles de pays limitrophes no- tamment doivent être maintenues d'après leur état primitif , et l'on ne peut revendiquer ...
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... refuser aux autres nations l'usage innocent de ses routes de terre et d'eau ou des établisse- ments destinés aux communications du public , pour satis- faire à leurs besoins intellectuels et matériels soit dans son propre pays , soit ...
... refuser aux autres nations l'usage innocent de ses routes de terre et d'eau ou des établisse- ments destinés aux communications du public , pour satis- faire à leurs besoins intellectuels et matériels soit dans son propre pays , soit ...
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... refuser d'admettre sur son territoire les conséquences de cette exemption , il faudrait ou qu'elles fussent contraires aux usages internationaux , ou de nature à porter quelque préjudice à l'État qui les repousse . Ainsi , par exemple ...
... refuser d'admettre sur son territoire les conséquences de cette exemption , il faudrait ou qu'elles fussent contraires aux usages internationaux , ou de nature à porter quelque préjudice à l'État qui les repousse . Ainsi , par exemple ...
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... refuser d'admettre sur son territoire les effets des actes reçus à l'étranger , ou du moins les faire dépendre encore de l'accom- plissement de certaines conditions . 2 ) Mais il ne peut ni sou- Victoria cap . 113. Phillimore IV , 727 ...
... refuser d'admettre sur son territoire les effets des actes reçus à l'étranger , ou du moins les faire dépendre encore de l'accom- plissement de certaines conditions . 2 ) Mais il ne peut ni sou- Victoria cap . 113. Phillimore IV , 727 ...
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Чести термини и фразе
accorder actes anglais bâtiments blocus bloqué Bluntschli Bynkershoek Calvo capture chap choses civile Cocceji commerce conclu Confédération Congrès de Vienne conséquence constitution contestations contractantes contrebande convention convention de Genève d'après déclaration défense diplomatique dispositions doit établi États États-Unis étrangers fédéral force garantie général gouvernement Grotius guerre guerre de Crimée Günther Halleck Hautefeuille Heffter hostilités Intern international jure juridiction jurisprudence Kamptz Klüber l'Angleterre l'égard l'ennemi l'État l'un des belligérants légitime lettres de marque Ligue hanséatique lois manière maritime Martens ment mer territoriale mesures militaire ministre moderne Moser moyen âge nationale nations navires neutralité objets Oke Manning Ortolan paix pays personnes peuvent Phillimore politique port possession principe prise prisonniers Prusse Pufendorf puissances Quaest question rapports refuser règles relations représailles romain Russie seulement souverain souveraineté Springbok stipulations Suède suiv sujets ennemis surtout territoire neutre territoriale tribunaux usages vaisseaux Vattel violation Völkerr Völkerrecht Wheaton Wildman
Популарни одломци
Страница 373 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Страница 413 - Que la déclaration de l'officier commandant le vaisseau ou les vaisseaux de la marine Royale ou Impériale, qui accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs bâtiments marchands, que son convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande...
Страница 261 - État, dans laquelle les particuliers ne sont ennemis qu'accidentellement, non point comme hommes, ni même comme citoyens *, mais comme soldats; non point comme membres de la patrie, mais comme ses défenseurs.
Страница 190 - Conférence, reconnaissent que c'est un principe essentiel du droit des gens qu'aucune Puissance ne peut se délier des engagements d'un Traité, ni en modifier les stipulations, qu'à la suite de l'assentiment des Parties Contractantes, au moyen d'une entente amicale.
Страница 261 - ... et le droit de conquête qui en dérive s'étendent aux citoyens paisibles et sans armes, aux habitations et aux propriétés privées, aux marchandises du commerce, aux magasins qui les renferment, aux chariots qui les transportent, aux bâtiments non armés qui les voiturent sur les rivières ou sur les mers, en un mot à la personne et aux biens des particuliers.
Страница 551 - Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. 427.
Страница 371 - Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit de blocus qui , d'après la raison et l'usage de tous les peuples policés, n'est applicable qu'aux places fortes...
Страница 537 - La langue française ayant été exclusivement employée dans toutes les copies du présent Traité, il est reconnu par les Puissances qui ont concouru à cet acte, que l'emploi de cette langue ne tirera point a conséquence pour l'avenir ; de sorte que...
Страница 261 - Trois Siècles de civilisation ont donné à l'Europe un droit des gens que, selon l'expression d'un écrivain illustre, la nature humaine ne saurait assez reconnaître. Ce droit est fondé sur le principe, que les nations doivent se faire: dans la paix le plus de bien, et dans la guerre, le moins de mal qu'il est possible. D'après la maxime que la guerre n'est point une relation d'homme à homme, mais une relation...
Страница 509 - Dans les actes ou traités entre plusieurs Puissances qui admettent l'alternat, le sort décidera entre les ministres de l'ordre qui devra être suivi dans les signatures.