 Que la déclaration de l'officier commandant le vaisseau ou les vaisseaux de la marine Royale ou Impériale, qui accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs bâtiments marchands, que son convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande...  Le droit international de l'Europe - Страница 413написао/ла August Wilhelm Heffter - 1883 - 576 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1801 - 988 страница
...satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon de leur* Majestés. 5°. Que la déclaration de l'officier commandant le vaisseau ou les vaisseaux, de la marine Royale ou Impéri»lf| qui accompagneront le convoi (d'un ou de plusieurs b»li« mens marchands , que son convoi... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 страница
...pavillon de leurs Majeftés. 5) Que la déclaration de l'Officier, Commandant le vaifleau ou les vaifieaux de la Marine Royale ou Impériale, qui accompagneront le convoi d'un ou de plufieurs bàtimens marchands, que fon convoi n'a à bord aucune marchandée de contrebande, doit fuiTire... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - 480 страница
...satisfaction complète , pour l'insulte faite au pavillon de leurs majestés; 5°. Que la déclaration de l'officier commandant le vaisseau ou les vaisseaux...qui accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs bâtimens marchands , « que son convoi n'a » abord aucune marchandise de contrebande» , doit suffire... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1817 - 468 страница
...accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs bâtimens marchands , « que son convoi n'a » abord aucune marchandise de contrebande» , doit suffire...qu'il n'y ait lieu à aucune visite sur son bord ni sur celui des bâtimens de son convoi. Pour assurer d'autant mieux à ces principes le respect dû... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 страница
...satisfaclion complète pour l'insulte faite au pavillon de leurs Majestés. 5) Que la déclaration de l'officier commandant le vaisseau ou les vaisseaux...qui accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs bâlimens marchands, que son convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande, doit suffire pour... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 366 страница
...satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon de leurs Majestés. B ) Que la déclaration de l'officier commandant le vaisseau ou les vaisseaux...qui accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs bâtimens marchands : que son convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande, doit suffire pour... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 372 страница
...satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon de leurs Majestés. B ) Que la déclaration de l'officier commandant le vaisseau ou les vaisseaux...qui accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs bâtimens marchands : que son convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande , doit suffire pour... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 498 страница
...rendu use satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon de LL. MM. 5° Que la déclaration de l'officier commandant le vaisseau ou les vaisseaux...son bord ni à celui des bâtiments de son convoi. Pour assurer d'autant mieux à ces principes le respect dû à des stipulations dictées par le désir... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 страница
...marine royale ou impériale , qui servira de convoi à un ou plusieurs bâtiments marchands , « que ce convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande...ait lieu à aucune visite sur son bord ni à celui de bâtiments de son convoi. contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre 1801... | |
 | comte Guillaume de Garden - 1848 - 442 страница
...la ruse. « 2° La déclaration de l'officier commandant le vaisseau qui accompagnera un convoi de bâtiments marchands , que son convoi n'a à bord...suffire pour qu'il n'y ait lieu à aucune visite. » Ces deux principes ne sont qu'une déduction de ceux qui étaient déjà adoptés par toutes les... | |
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