 Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit de blocus qui , d'après la raison et l'usage de tous les peuples policés, n'est applicable qu'aux places fortes...  Le droit international de l'Europe - Страница 371написао/ла August Wilhelm Heffter - 1883 - 576 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1806 - 686 страница
...qui appartient à l'état ennemi; 4*- Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifies , aux havres et aux embouchures des rivières ,' le...peuples policés , n'est applicable qu'aux places fortes ; qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre... | |
 | 1806 - 634 страница
...qui ne peut s'appüqurr qu'à ce qui appartient à l'étal ennemi; 4*. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux havres et aux...d'après la raison et l'usage de tous les peuples £olicés , n'est applicable qu'aux places fortes ; qu'elle déclare loquees des places devant lesquelles... | |
 | 1807 - 576 страница
...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'Etat ennemi ; 4°. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux...d'après la raison et l'usage de tous les" peuples policé» , n'est applicable qu'aux places fortes ; Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4." Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux...embouchures des rivières, le droit de blocus , qui, d'aprèi la raison et l'usnge de tous les peuples policés , n'est applicable qu'aux places-fortes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...appartient à 1 Etat ennemi; » 4." Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortih'és, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit...d'après la raison et l'usage de tous les peuples polices , n'e*t applicable qu'aux places fortes; » Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles... | |
 | France - 1813 - 618 страница
...l'état ennemi; 4°- qu'elle « étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, « aux hauuset aux embouchures des rivières, le droit « de blocus...« les peuples policés , n'est applicable qu'aux place» « fortes ; qu'elle déclare bloquées des places devant « lesquelles elle n'a pas même un... | |
 | France - 1813 - 968 страница
...villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures de rivières, le droit da blocus, qui, d'après la raison et l'usage de tous...peuples policés, n'est applicable qu'aux places fortes ; Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre,... | |
 | Frédéric Schoell - 1816 - 694 страница
...Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux havres et aux embouchures de rivière le droit de blocus , qui d'après la raison et l'usage...peuples policés, n'est applicable qu'aux places fortes ; Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre,... | |
 | France - 1816 - 978 страница
...4. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortb nés, aux havres et aux embouchures de rivières, le droit de blocus, qui, d'après la raison...peuples policés, n'est applicable qu'aux places fortes ; Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles eHe n'a рае même un seul bâtiment de... | |
 | 1816 - 684 страница
...étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux hâvres et aux embouchures de rivière le droit de blocus, qui d'après la raison et l'usage de tous les peuples policés t n'est applicable qu'aux places fortes j Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle... | |
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