 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 страница
...trois cents jours après l'Ordonnance du président, rendue aux termes de l'artk 878 &. pr> civ. y et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet...sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les gpoux. » 6tt. La présoiiiplion légale quel' enfant c«ncu pendant le ma| riage a pour père le mari)... | |
 | 1851 - 814 страница
...l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance dy président, rendue ans ternies de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent...réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il y eu réunion de fait entre les époux. Délibéré en séance publique, à Paris, les 10, 22 novembre... | |
 | 1851 - 798 страница
...cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de prorédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis...réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il y eu réunion de fait entre les époux. Délibéré en séance publique, à Paris, les 10, 22 novembre... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 страница
...président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent qiuitre-vingls jours depuis le rejet définitif de la demande, ou...réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il y eu réunion de fait entre les époux. Délibéré en séance publique, à Paris, les li, 22 novembre... | |
 | France - 1852 - 646 страница
...même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président , rendue aux termes de l'article 878...quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande on depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre... | |
 | Léon Fagniez - 1854 - 70 страница
...rendue « aux termes de l'art. 878 du Code de procé« dure civile, et moins de cent-quatre-vingts « jours depuis le rejet définitif de la demande « ou depuis la réconciliation. L'action en désa« veu ne sera pas admise s'il ya eu réunion« de fait entre les époux. » La réunion de fait,... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...président, constatant que, n'ayant pu concilier les époux , il les renvoie à se pourvoir (I) , et 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. Toutefois, l'action en désaveu ne serait pas admise s'il y avait eu réunion, de fait, entre les époux... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...corps prononcée ou même demandée, de désavouer l'enfant né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'article 878...moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet de la demande ou la réconciliation. 16» La loi du 31 mai 1854 abolit la mort civile et la remplaça... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...demandée, de désavouer l'enfant né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aui termes de l'article 878 du Code de procédure Civile...moins de Cent quatre-vingts jours depuis le rejet de la demande ou la réconciliation. 16» La loi du 3l mai 1854 abolit la mort civile et la remplaça... | |
 | Jules Simon - 1859 - 410 страница
...môme demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera "né trois cents jours après l'ordonnance du président rendue aux termes de l'article 878 du...demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désavceu ne sera pas admise s'il ya eu réunion de fait entre les époux, » cela est très-difficile... | |
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... avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. 
