Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Том 32Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1883 |
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Страница 461 - La Société Générale pour favoriser le développement du Commerce et de l'Industrie en France...
Страница 660 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
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Страница 313 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Страница 34 - Le tribunal déclare les demandeurs mal fondés en leur demande; les en déboute, et les condamne aux dépens. » — Jugement du tribunal de Diekirch, du 30 mars 1867; prés. M. Richard ; plaid. MM
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Страница 740 - ART. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.
Страница 694 - ... 440. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu, soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou plusieurs créanciers, soit d'office.
Библиографски подаци
| Наслов | Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Том 32 |
| Уредници | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau |
| Сарадници | Émile Muzard, France. Courts |
| Издавач | Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1883 |
| Оригинал из | Универзитет Харвард |
| Дигитализовано | 6 сеп 2007 |
| Извоз навода | BiBTeX EndNote RefMan |