 | Maertens - 1851 - 1118 страница
...inserits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inseriptions prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 страница
...inscrits jusqu'au • jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de ' payement ou postérieurement , pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiement, ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 страница
...du jugement déclaratif de la faillite, avec cette restriction toutefois que les inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement peuvent étre déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours... | |
 | 1867 - 476 страница
...reçoit en payement. Le payement fait par le failli, pour dettes échues et en effets de commerce , dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de ses payements, n'est nul que si ce payement a été fait en fraude des droits des créanciers. (Liège,... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 страница
...jud., XII, 1485). 9S. — Le payement fait par le failli, pour dettes échues et en effets de commerce, dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de ses payements, n'est nul que si ce payement a été faite en fraude des droits des créanciers. —... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze... | |
 | 1873 - 676 страница
...seul que l'acte de nantissement n'a été signifié aux débiteurs des créances données en gage que dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de ses paiements ; Quant à la somme de 8,460 fr. : Attendu qu'il a été établi que cette créance sans... | |
 | 1875 - 586 страница
...mars 1868, qui a adopté les motifs des premiers juges, a admis que l'envoi d'une provision au tiré, dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiements du tireur, ne constitue pas un paiement en marchandises. Quoique cette opinion toit contraire... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883 - 976 страница
...renouvellements, il ya lieu de fixer la date de la cessation des paiements au jour du premier protêt. mente, pour une dette non encore échue intégralement, doit...jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiements. La subrogation consentie par la femme du failli au profit d'un créancier de son mari, dans... | |
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ART. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de... 
