Loi sur la Garde nationale

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P. Dupont, 1836 - 284 страница
 

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Страница 7 - ... acceptée par le peuple français , ou l'invasion des propriétés publiques , ou le pillage ou le partage des propriétés particulières , sous' le nom de loi agraire ou de toute autre manière.
Страница 147 - Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique , qui , après en avoir été légalement requis par l'autorité civile , aura refusé de faire agir la force à ses ordres , sera puni...
Страница 5 - La garde nationale est instituée pour défendre la royauté constitutionnelle , la charte et les droits qu'elle a consacrés ; pour maintenir l'obéissance aux lois, conserver ou rétablir l'ordre et la paix publique, seconder l'armée de ligne dans la défense des frontières et des côtes, assurer l'indépendance de la France et l'intégrité de son territoire.
Страница 110 - Les chefs pourront, en se conformant àce règlement, et sans réquisition particulière, mais après en avoir prévenu l'autorité municipale , faire toutes les dispositions et donner tous les ordres relatifs au service ordinaire , aux revues et aux exercices. Dans les villes de guerre , la garde nationale ne...
Страница 11 - Les gardes nationales seront placées sous l'autorité des maires, des sous-préfets, des préfets et du ministre de l'intérieur. Lorsque la garde nationale sera réunie en tout ou en partie au chef-lieu du canton ou dans une autre commune que le chef-lieu du canton, elle sera sous...
Страница 5 - ... aux lois, conserver ou rétablir l'ordre et la paix publique, seconder l'armée de ligne dans la défense des frontières et des côtes, assurer l'indépendance de la France et l'intégrité de son territoire. » Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires de l'État, du département et de la commune, est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la chose publique et la constitution.
Страница 147 - Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques , civiles ou militaires , ou aura fait les actes d'une de ces fonctions , sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq ans , sans préjudice* de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime.
Страница 212 - Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve ou...
Страница 17 - La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
Страница 163 - Le président du conseil de recensement, assisté du chrf de bataillon ou du capitaine commandant si les compagnies ne sont pas réunies en bataillon ,, formera , d'après le contrôle du service ordinaire, un tableau général , par grade et par rang d'âge , de tous les officiers...

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