 Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques , civiles ou militaires , ou aura fait les actes d'une de ces fonctions , sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq ans , sans préjudice*...  Loi sur la Garde nationale - Страница 157написао/ла Jean Landry Gillon, Stourm - 1836 - 284 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1810 - 820 страница
...ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. S. VII. Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans...fonctions , sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq ans , sans préjudice* de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. 2?o.... | |
 | 1829 - 1512 страница
...de l'État ou d'un cuit» légalement établi en France. Usurfatiun de Titres ou Fonctions. 2, 5 8 . Quiconque , sans titre , se sera immiscé dans des...publiques, civiles ou militaires , ou aura fait les actes de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux' ans à cinq ans , snns préjudice de la peine... | |
 | 1826 - 122 страница
...gourdes. § vu. Usurpation de Titres ou Fonctions. Art. 215. Quiconque, sans titre, se sera imV miscé dans des fonctions publiques , civiles ou militaires,....de ces fonctions , sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans , sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce- crime.... | |
 | 1861 - 396 страница
...d'où ne ponvait résulter qu'une tentative de ce délit; — attendu que l'art. 258, C. pén., punit quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait des actes d'une de ces fonctions; que, si on ne peut faire les actes d'une fonction publique suns s'y... | |
 | 1830 - 772 страница
...légalement établi en France. î VII. Usurpation de Titres ou fonctions. 258. Quiconque , sans titres , se sera immiscé dans des fonctions publiques , civiles ou militaires , ou aura fait les actes de ces Fonctions , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...d'amende. ( VII. Usurpation de litres ou fonctions. a58. Quiconque, sans titre , se sera immiscé dans les fonctions publiques , civiles ou militaires, ou aura...fonctions , sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq ans, sans préjudice de la peine de faux , si l'acte porte le caractère de ce crime. z=Dans... | |
 | France - 1835 - 652 страница
...France (')• § VU. Usurpation de litres ou fonctions. 258. Quiconque, sans titre, se sera immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes de ces fonctioas, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de... | |
 | France - 1839 - 556 страница
...l'état ou d'un culte légalement établi en France. § VII. — Usurpation de titres ou fonctions. 258. Quiconque , sans titre , se sera immiscé dans...publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans, sans préjudice de la peine... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...40, s., 5ï, 96, 440, s. S Vil. Uiurpalio* de tilret ou fonction». ".»<".. Quiconque, sans .litre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles...ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fondions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si... | |
 | 1846 - 386 страница
...dans les bypotbèses prévues par les articles 95, 96 ci .",;;. etc., l'art. 258 Cpén. décide que quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques , civiles ou militaires, sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, s'il ya lieu.... | |
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