| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...réduction fuites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages : il déterminera les limites fixées par la loi , le nombre des centimes...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels... | |
| 1802 - 828 страница
...rédu&ion faites par les confeils d'arrondiflement , les villes , bourgs et villages. Il détermine dans les limites fixées par la loi le nombre des centimes additionnels dont l'impofition fera demandée pour les dépenfes de département. Il entend le compte annuel que le préfet... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 546 страница
...réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes ,. bourgs et villages ; il détermine dans les limites fixées par la loi, le nombre des...additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépeuses du département ; il entend le compte annuel que le Préfet rend des centimes additionnels... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 страница
...les \illes, bourgs et villages. Il détermine dant. les limites fixées par la loi, le noiïibre de centimes additionnels, dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département. Il entend le compte annuel, que le Préfet doit rendre, des centimes additionnels, qui auront été destims... | |
| 1806 - 976 страница
...Marseille. Parnifr. Turin. Bourges. Genève. Mayerrce. Plaisance. Versailles. II détermine dan» le» limites fixées par la loi le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour le» dépensesde département. 11 entend le compte annuel que le préfet rend de l'emploi de* centime*... | |
| France - 1816 - 422 страница
...par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces dépenses. Il exprimera son opinion sur... | |
| Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 122 страница
...Il statuera sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il déterminera , dans les limites fixées par la loi le nombre de centimes additionnels , dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département. Il... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 страница
...réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages; Pour déterminer, dans les limites fixées par la loi , le nombre des...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses départementales ; Pour entendre le compte annuel que rend le préfet de l'emploi des centimes additionnels... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 страница
...les villes, bourgs et village?. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée...le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces dépenses. Il exprimera son opinion sur... | |
| Duquénel - 1834 - 706 страница
...département. Il statuera sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra... | |
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