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" Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces dépenses. "
L'Europe pendant le consulat et l'empire de Napoléon - Страница 202
написао/ла Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1840
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...réduction fuites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages : il déterminera les limites fixées par la loi , le nombre des centimes...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels...
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Almanach national de France

1802 - 828 страница
...rédu&ion faites par les confeils d'arrondiflement , les villes , bourgs et villages. Il détermine dans les limites fixées par la loi le nombre des centimes additionnels dont l'impofition fera demandée pour les dépenfes de département. Il entend le compte annuel que le préfet...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 546 страница
...réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes ,. bourgs et villages ; il détermine dans les limites fixées par la loi, le nombre des...additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépeuses du département ; il entend le compte annuel que le Préfet rend des centimes additionnels...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Том 1

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 страница
...les \illes, bourgs et villages. Il détermine dant. les limites fixées par la loi, le noiïibre de centimes additionnels, dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département. Il entend le compte annuel, que le Préfet doit rendre, des centimes additionnels, qui auront été destims...
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Almanach impérial, Том 5;Том 1811

1806 - 976 страница
...Marseille. Parnifr. Turin. Bourges. Genève. Mayerrce. Plaisance. Versailles. II détermine dan» le» limites fixées par la loi le nombre des centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour le» dépensesde département. 11 entend le compte annuel que le préfet rend de l'emploi de* centime*...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 422 страница
...par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces dépenses. Il exprimera son opinion sur...
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Reflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils generaux de ...

Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 122 страница
...Il statuera sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il déterminera , dans les limites fixées par la loi le nombre de centimes additionnels , dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département. Il...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 страница
...réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages; Pour déterminer, dans les limites fixées par la loi , le nombre des...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses départementales ; Pour entendre le compte annuel que rend le préfet de l'emploi des centimes additionnels...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 страница
...les villes, bourgs et village?. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée...le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces dépenses. Il exprimera son opinion sur...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 страница
...département. Il statuera sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra...
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