 | Francia - 1806 - 548 страница
...peuvent même intervenir dans l'instance sur la demande en séparation , pour la contester. : i i". La femme qui a obtenu la séparation, de biens doit...facultés et à celles du mari , tant aux frais du ménage qu'a ceux d'éducation des enfans communs. Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...demande en séparation pour lu contester. Tôt. tit. , ff. quœ in fraudent creditorum. Article l44^- La femme qui a obtenu la séparation de biens, doit...aux frais du ménage qu'à ' ceux d'éducation des cnfons communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au ^*o- 29 i c<>d. de... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...sect. III, et au Code de Procédure civile (1), ' IIe partie , liv. Ier, titre VIII. CODE NAPOLÉON. mari , tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation...supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien an mari. 1449, La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seulement , en reprend... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...la demande en séparation pour la contester. i44^. La femme qui a obtenu la séparation de biensdoit contribuer,, proportionnellement à ses facultés...tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. i449- La femme... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...formelle, portant que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une promulguée antérieurement huer proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage, , . |r qu'à ceux d'éducation des enfans communs. jVî. , , , Elle doit supporter entièrement ces... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...peuvent môme intervenir dans l'instance sur la demande en séparation , pour la contester. : 1448. La femme qui a obtenu la séparation de biens, doit...tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans communs. Elle doit supporter entièrement ees frais , s'il ne reste rien au mari. 1449. ^a femme... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...intervenir dans l'itistant sur la demande eu séparation pour la con* tester. j j.'nS- La femme qui a ohlcnn la séparation de biens, doit contribuer, proportionnellement...tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enïans communs. — Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien au mari. 1^49-... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...l'instance sur la demande en séparation pour la contester. 871, 873, P. e. ; 1167, i464, C. i '. !!'- La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés rt a celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation de) enfaus communs. — Elle... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...conçu l'art, t ',,'JH : La femme qui a obtenu la Séparation de biens ( porte ce dernier article), doit contribuer proportionnellement à ses facultés et à celles du mari , tant aux frait du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans communs. Si la femme , par cela seul qu'elle est... | |
 | 1839 - 408 страница
...exprimée dans l'art. i448, de contribuer proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs, et même de supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari ; il faut donc, avant tout,... | |
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La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste... 
