Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copnrtageant. ART. 2. Sont également transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 42
1856
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...transcrits : 1» Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; "•• Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; 4" Les baux d'une durée de plus de dix-huit...
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
...entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2« tout acte portant renonciation à ces mêmes droits...tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant. L'art. 3 porte que jusqu'à la transcription,...
Пуни преглед - О овој књизи

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Том 4

France corps législatif - 1853
...translatif ou déclaratif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;...ci-dessus exprimée; 4° Tout jugement d'adjudication. Ait. 2. Sont également rendus publics par la transcription : 1 ° Tout acte constitutif d'antichrèse,...
Пуни преглед - О овој књизи

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Том 4

France corps législatif - 1854
...transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude , d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3" Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; Sa TOM< ac<e OM jugement constatant, même...
Пуни преглед - О овој књизи

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...le législateur. 1855 65 2° Tout acle portant renonciation à ces iiiï'uii'îi droits (1 ) ; 5° Tout jugement qui déclare l'existence d'une convention...Tout jugement d'adjudication, autre que celui rendu sur licitation au profit d'an cobéritier ou d'un copartageant (2). 1 Sont également transcrits, Mont...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1855
...de droits réels susceptibles d'hypothèque ; tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée; tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation an profit d'un cohéritier ou d'uncopartageant;...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire départemental du Doubs

1855
...transcrits : J° Tout acte constitutif d'antichrèse , de servitude, d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en' vertu d'une convention verbale; 4° Les baux d'une durée de plus de dix-huit...
Пуни преглед - О овој књизи

Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 464 страница
...également transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; 4° Les baux d'une durée de plus de dix-huit...
Пуни преглед - О овој књизи

Commentaire sur le code Napoléon, Том 5

Jacques-Marie Boileux - 1857
...transcrits : 1° tout acte constitutif a d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation; — 2° tout « acte portant renonciation à ces mêmes droits; — 3° tout jugement « qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale; — a 4° les baux d'une durée de plus...
Пуни преглед - О овој књизи

Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Том 1

Paul Pont - 1859
...droits réels susceptibles d'hypothèque; de tout acte portant renonciation à ces mêmes droits; de tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée ; de tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF