 | 1856 - 1072 страница
...transcrits : 1» Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; "•• Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; 4" Les baux d'une durée de plus de dix-huit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 страница
...entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2« tout acte portant renonciation à ces mêmes droits...tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant. L'art. 3 porte que jusqu'à la transcription,... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 страница
...translatif ou déclaratif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;...ci-dessus exprimée; 4° Tout jugement d'adjudication. Ait. 2. Sont également rendus publics par la transcription : 1 ° Tout acte constitutif d'antichrèse,... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 страница
...transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude , d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3" Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; Sa TOM< ac<e OM jugement constatant, même... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 страница
...le législateur. 1855 65 2° Tout acle portant renonciation à ces iiiï'uii'îi droits (1 ) ; 5° Tout jugement qui déclare l'existence d'une convention...Tout jugement d'adjudication, autre que celui rendu sur licitation au profit d'an cobéritier ou d'un copartageant (2). 1 Sont également transcrits, Mont... | |
 | 1855 - 984 страница
...de droits réels susceptibles d'hypothèque ; tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée; tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation an profit d'un cohéritier ou d'uncopartageant;... | |
 | 1855 - 1104 страница
...transcrits : J° Tout acte constitutif d'antichrèse , de servitude, d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en' vertu d'une convention verbale; 4° Les baux d'une durée de plus de dix-huit... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 страница
...également transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; 4° Les baux d'une durée de plus de dix-huit... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 страница
...transcrits : 1° tout acte constitutif a d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation; — 2° tout « acte portant renonciation à ces mêmes droits; — 3° tout jugement « qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale; — a 4° les baux d'une durée de plus... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 страница
...droits réels susceptibles d'hypothèque; de tout acte portant renonciation à ces mêmes droits; de tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée ; de tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou... | |
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Tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copnrtageant. ART. 2. Sont également transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant... 
