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" A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé. Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 49
1856
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 272 страница
...président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent :...l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. Art. 49. Le vote de chaque éjecteur est constaté par la signature...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Томови 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...président le dépose dans la boiledu scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir élé fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. Art. 49. Le vote de chaque électeur est constaté par la signature...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 страница
...président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote , avoir été fermée à deux serrures , dont les clefs restent...l'une entre les mains du président , l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. Art. 49. Le vote de chaque électeur est constaté par la signature...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851
...président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle doil, avant le commencement du vole, avoir été fermée à deux serrures dont les clefs restent, l'une...l'autre entre les mains du scrutateur le plus âgé. » (Adopté.) « Art. 4 I . Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste, en marge de son...
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L'Ami de la religion, Том 155

1852
...dépose dans la boite du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fennec à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'antre entre celles du scrutateur le plus âgé. Art. 23. Le vole de chaque électeur est constaté...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Том 2

Ph Valette - 1853 - 733 страница
...président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président. l'antre entre celles du scrutateur le plus âgé. ART. 23. Le vote de chaque électeur est constaté...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...de Clermont .)(1) 226. — La loi veut que la boîte du scrutin soit, avant le commencement du vote, fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. (Voy. art. 22, décr. réglem.) Le conseil d'État, fidèle à...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1857 - 734 страница
...président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. ART. 23. Le vote de chaque électeur est constaté par la signature...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Том 21

Jacomy - 1859
...le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, être fermée h deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. 23. Le vote de chaque électeur est constaté par la signature...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 страница
...président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. (Art. 2â.) Le vote de chaque électeur est constaté par la signature...
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