 ... s'il ya eu un jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été...  Recueil général des lois et des arrêts - Страница 1821871Пуни преглед - О овој књизи
 | 1829 - 1512 страница
...point intervenu de condamnation; s'il ya eu un jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
...intervenu de condamnation. Lorsqu'il ya eu jugement définitif de première instance , de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique...révolue, à compter de la notification de l'appel qui a été interjeté. Cette disposition de l'art. 640 du Code d'instruction criminelle , jointe à celles... | |
 | Haiti - 1826 - 132 страница
...intervalle , il n'est point intervenu de condamnation. S'il ya eu un jugement définitif de nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été... | |
 | 1871 - 392 страница
...jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel, Friction publique et l'action civile se prescrivent après...attaqué a commis une violation dudit article ; — Casse et annule le jugement du tribunal correctionnel de Troyes, rendu, le 11 nov. 1869, au profit de Goussin... | |
 | 1870 - 398 страница
...en matière de simplet police, dans le cas d'appel d'un jugement définitif de première instance, après une année révolue à compter de la notification de l'appel qui en a été interjeté, il est cependant admis, en principe, que la prescription est interrompue toutes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 страница
...intervenu de condamnation ; s'il ya eu juge» ment défmitif de première instance , de na» ture à ttre attaqué par la voie de l'appel , » l'action publique et l'action civile se pres• criront après une année révolue , à compter » de la notification de l'appel qui en aura... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 страница
...nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action civile et l'action publique se prescriront après une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. ( Art. 640. ) V. Aux ternies de l'art. 643 du munie Code, celle dernière... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement définitif de première instance , de nature à, être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 страница
...du Code d'Inxtr. crim.) aurait été rendu, l'action civile et l'action publique seraient prescrites après une année révolue à compter de la notification de l'appel qui en aurait été interjeté. \'II. L'action civile et l'action publique peuvent donc être prescrites... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...dénature à être attaquée par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 64 1. En aucun cas les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine... | |
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