 En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugements seront publics, et tout citoyen aura le droit de défendre lui-même sa cause soit verbalement, soit par écrit.  Mercure françias - Страница 1751790Пуни преглед - О овој књизи
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 512 страница
...plaidoyer» , rapports & jugemens seront publ1cs; &. loulE citoyen aura le droit .de défendre ( 194 ) lui-même sa cause , soit verbalement , soit par écrit. XV. La procédure par jurés aura lieu en matiere criminelle , (& l'instruction sera faite publiquement ainsi qu'il sera déterminé ci - après.... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 страница
...fonctions. 15. En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugemens seront publies, et tout citoyen aura le droit de défendre lui-même sa cause, soit verbalement, soit par écrit. 16. La procédure par jurés aura lieu en matière criminelle; 17. Tout privilège en matière de jurisdiction... | |
 | 1792 - 598 страница
...quelqu'un sans l'avoir entendu. L'article 14 de la Loi du 2.4 Août 1790 , donne à toat'*citoye-n le droit de défendre lui-même sa cause , soit verbalement , soit par écrit. La Loi clu (l6 Decembre 1790, sur les Avoués ; celle clu premier Décembre, relative au Tribunal de... | |
 | 1795 - 806 страница
...qui porte : « En toute matière civile ou » criminelle , les plaidoyers , rapports ou juge» mens, seront publics ; et tout citoyen aura le » droit de défendre lui-même sa cause , soit ver» balement , soit par écrit >j. i*. Pour avoir statué sur une instance en coucément , et avoir... | |
 | 1817 - 354 страница
...matière civile ou criminelle , disait-elle, » les plaidoyers , rapports et jugemens seront pu» blics ; et tout citoyen aura le droit de défendre » lui-même sa cause, soit verbalement , soit par » écrit. » » Jusqu'à la publication du Code d'instruction criminelle , l'observation de.cet article a été... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 страница
...matière civile ou criminelle , disait-elle, » les plaidoyers , rapports etjugemens seront pu» blies ; et tout citoyen aura le droit de défendre » lui-même sa cause, soit verbalement , soit par » écrit . « •.'.'.;••'.•. . ' r » Jusqu'à la publication du Code d'instruction criminelle , l'observation... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 страница
...civile ou criminelle , les plaidoyers , rapports et jugemens soient publies , et que tout citoyen ait le droit de défendre lui-même sa cause, soit verbalement , soit par écrit. L'article i90 du Code d'instruction criminelle , déclare qu'en matière correctionncjlle l'instruction... | |
 | 1817 - 382 страница
...ou eri.uùnelle , les pl^idoye^s , rapports et jugemens soieat puUica,, et. ^uç,. tout citoyen ait le droit de défendre lui-même sa cause, soit verbalement, soit .par écrit. L'article 190 du Code d'instruction criminelle , déclare qu'en matière correctionnelle, l'instruction... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...toute matière civile ou criminelle, les plaidoiries , rapports et jugenens seront publics ; et que tout citoyen aura le droit de défendre lui-même sa cause , soit verbalement ou par écrit: il ne pourroit donc , dans notre espèce, avoir été contrevenu à cet article qu'autant... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 страница
...« Tit. n, art. 1 4- En toute matière civile ou criminelle , les plaidoyers , rapports et jugemens seront publics; et tout citoyen aura le droit de défendre...lui-même sa cause, soit verbalement, soit par écrit ». — Loi du i9-22 juillet i791. «Tit. H, art. 56. Les audiences de chaque tribunal seront publiques,... | |
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