 | 1790 - 826 страница
...toutes autres actions possessoires ; 3°. « Des réparations locativcs des maisons et fermes ; 4°. « Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire...des dégradations alléguées par le propriétaire. V. « La notification de la cédule de citation sera faii» à la partie poursuivie par le greffier... | |
 | 1790 - 706 страница
...toutes autres actions possessoires ; » 3". Des réparations locatives des maisons et fermes ; » 4°> Des indemnités prétendues par le Fermier ou locataire...des dégradations alléguées par le propriétaire. » L'article V a donné lieu à de nombreuses observations , et à plusieurs amendemens ; mais un seul... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 страница
...« Des indemnités prétendues par ie fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit dp l'indemnité ne sera pas contesté ,, et des dégradations alléguées par le .propriétaire. V. <« La notification, de la cédule de citation sera fai e à la partie pourfuivie .par. le .greffier... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 страница
...Des réparations locsrives des maisons 8t fermes ; 4°. Des indemnités pretendus par Je fermier on locataire pour non-jouissance,. lorsque le .droit de l'indemnité ne sera pas contesté , & des dégradations alléguées par le propriétaire. V. La notification de la cédule de citation... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 страница
...de toutes autres actions possesaoires ; 5°. Des réparation* locatives des maisons et fermes; 4°. Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour nonjouissance , lorsque le droit à l'indemnité ne sera pas contesté , et de» dégradations alléguées par le propriétaire ; 5°.... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 страница
...Des indemnités prétendues par le fermier ou le locataire , pour non-jouissance, lorsque le droit à l'indemnité ne sera pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5°. Du paiement du salaire des gens de travail , des gages des domestiques, et de l'exécution des... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3 ." Des réparations locatives ; 4-° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance , lorsque le droit ne sera pas contesté ; et des dégradations alléguées par le propriétaire. 4. La citation sera... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 страница
...maisons el fermes ; 4° des indemnités prétendues par le fermier * ou locataire, pour non jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté,...des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des... | |
 | France - 1804 - 676 страница
...de toutes autres actions possessoires ; 3." Des réparations localises des maisons et fermes; 4.° Des indemnités prétendues par" le fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit à l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5 ."... | |
 | 1790 - 604 страница
...• («;4«. Des indemnités prétendues f»ar bf O <-j Fermier ou Locataire pour non jouissance , lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par e Propriétaire."» » V. La notification de la cédule de citaiion ser» faite à la Partie poursuivie... | |
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... commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3°... 
