 | France - 1810 - 820 страница
...l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou...plus. Les coupables pourront de plus être mis , par Tarrêt ou le jugement, sous la surveillance' de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...Révélation, I , II , III , IV, V. VI. « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou des plans venus naturellement, ou faits de main d'homme, sera...emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. v Les coupables pourront , de .plus , êlre mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...emprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables pourront, de plus. être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance ne la haute-police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus ». (C. p. , an. 419-) III. «La... | |
 | 1829 - 1512 страница
...l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans; sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou...plus. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 страница
...du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 страница
...au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 страница
...plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique. Si le coupable... | |
 | Belgium - 1825 - 438 страница
...tribunal de police ; qu'il » s'agît, dans côt article, d'individus qui dévastent les ré~ » coites sur pied, ou des plants venus naturellement ou » faits de main d'homme, et que le vol, dans une vigne non » vendangée, d'une quantité de raisins remplissant à moitié... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
