Principes de droit civil français, Том 11

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878
 

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Садржај

du rapport? p
39
Y atil des différences enti e lobligation de lenfant naturel el celle qui incombe
50
Application du principe à la cession des créances et à la saisiearrét p
56
Application de larticle 883 à la cession de la créance p
62
Quid des successeurs anomaux ? Renvoi p
65
Des légalaires et des donataires universels ou à lire universel p
71
Quand de héritiers légitimes concourent avec des successeurs non saisis ceuxci
77
Quels sont les motifs de cette disposition ? p
84
Que fautil entendre dans larticle 870 par le mot prend? p
90
Que fautil entendre dans larticle 871 par le mot émolument ? p
91
Quid en cas dinsolvabilité de lun des successeurs ? p
99
Le lestament doit contenir une disposition de biens sauf duns les cas où la
103
La doctrine coutumière et la doctrine romaine p
107
Les testaments doivent être lexception et les successions ab intestat la régle p
116
Définition La donation estelle un contrat? p
124
Le testament est essentiellement révocable p
131
10bis Opinion de CoinDelisle et de Demolombe Opinion de Dalloz p
138
Elles ne peuvent donner quavec lassistance de leur conseil La donation faite
145
Questce que le demandeur doit prouver ? Sufliiil qull prouve que le défunt était
151
Ceux qui se donnent ou teplent de se donner la mort sontils aliénés ? p
157
pacité? p
162
Le tribunal peutil réduire les libéralités en cas de captation ? La captation vicie
189
Consequence qui en résulte quant au testament fait par le mineur avant seize ans
195
donations déguisées ? Comment se fait lautorisation ? Doitelle élre authentique
203
Décret du 3 messiilor an xii Donnetil au gouvernement le droit de conférer
210
Inconséquence de la loi qui en abolissant les corporations religieuses maintient
216
Société universelle de gains fondée par des trappistes Les apports sociaux sont
224
Lexs fait par une religieuse à lautre Le couvent renié en justice p
241
Les fabriques peuventelles recevoir une libéralité pour lenseignement lalque
243
Les héritiers doiventils agir en nullité ? Peulon leur opposer la confirmation
247
Origine de lincapacité qui frappe les gens de mainmorle Édit de 1749 p
255
Le code civil BigotPréameneu et Jaubert p
261
La libéralité au profit dun établissement non autorisé devientelle valable si elle
267
La condition ajoutée à une fondation que lenseignement sera donné par les petit
269
En quel sens et dans quelles limites les élablissements dutilité publique sontils
273
Peuton fai c une libéralité à une commune pour favoriser lenseignement suje
283
Objet et limite de la charité publique Quels sont les établissements et les corpo
290
bis A qui profite la réduction ou la transaction intervenue entre létablissement
291
Les hospices peuvent recevoir des dons et legs pour linstruction des orphelius
297
Pratique administrative en France p
303
Les congregations hospitalières ont été rétablies sous le consulai en quel senty?
309
Le legs fait en faveur dun atelier de charité doit être recueilli par la commune
318
Motifs sur lesquels est fondée la présomption dinterposition de larticle 911 p
323
Quelles sont leurs attributions? p
324
Pratique administrative en Belgique p
330
Critique de la jurisprudence administrative p
337
Jurisprudence belge Critique dun arrêt de la cour de Bruxelles p
340
En dehors de leurs attributions légales les fabriques sont incapables de recevoir
347
Loi communale article 84 et loi interprétative de 1859 p
353
Peutil encore y avoir à lavenir des fondations avec administraleurs spéciaux
359
Application du principe à la clause dinaliénabilité p
365
La jurisprudence du département de la justice est conforme à ces principes p
373
Lautorisation daccepter les legs rétroagitelle au jour de louverture ? p
406
Application du principe aux legs universels p
408
Application du principe aux legs qui ne donnent pas la saisine au légataire p
410
Quand le gouvernement réduit le legs universel à une quotilé de biens le legs restelil néanmoins universel ? Critique de la jurisprudence p
412
Les dons manuels sontils soumis à lautorisation ? p
413
Jurisprudence administrative du conseil dÉtat p
414
Pratique administrative en Belgique Larticle 76 de la loi communale dérogetil
415
Lautorisation nécessaire pour les dons manuels doitelle être suivie dune accep tation? Peutelle encore etre donnée après la mort du donateur? Critique...
416
Les dons manuels non autorisés sont nuls le donateur et ses héritiers peuvent les répéter p
421
Y atil des exceptions à la règle de lautorisation ? Quid des établissements ecclésiastiques ? s
423
Droit romain Constitution de Justinien p
424
De lancien droit français p
425
Le vrai principe est celui du droit romain p
426
Ce principe ne sapplique pas aux fondations faites dans un intérêt général p
427
Tel est le legs fait pour les pauvres p
428
Quid du legs fait aux pauvres honteux ? Le bureau de bienfaisance doitil accepter ce legs? p
429
Avis du conseil dÉtat sur cette question et jurisprudence française p
430
Le legs fait pour les pauvres reçus dans un établissement non autorisé estil
432
Quid du legs fait pour les trépassés ? p
434
Quid si le testateur fait un legs destiné à de bonnes euvres ? Dans quel cas peutil
438
Incertitude de la jurisprudence Legs identiques maintenus ou annulés sans quil
447
Critique de la doctrine de Troplong p
453
Le compte doit être complet p
460
Quid des gardemalades des sagesfemmes et des empiriques ? p
466
Quentendon par maladie dont le malade est mort ? p
468
Fautil que lacle porte que la disposition est faite à titre rémunératoire? p
475
Le mari médecin estil capable de recevoir ? Critique de lopinion générale p
482
bis La présomption de captation établie par larticle 909 admetelle la preuve
489
Les enfants naturels non reconnus sont capables de recevoir p
495
qui leur sont faites sontelles nulles ou réductibles? p
501
Quand le donateur et le donataire ne sont pas présents à lacte le donateur doit être
507
Le légataire doitil être capable lors du testament? Critique dun arrel de la cour
513
Des fraudes à la loi Nécessité dune sanction p
519
Quid des autres ascendants de lincapable? p
527
La présomption de larticle 911 nadmet pas la preuve contraire sauf lapplication
533
Différence entre linterposition de fait et linterposition présumée p
540
Objection contre la doctrine consacrée par la jurisprudence el réponse p
546
personnes interposées p
553
Application du principe aux cas prévus par les articles 907909 p 539
561
Y atil des raisons qui légitiment lassimilation des donations et des testaments
567
On applique larticle 1172 si la libéralité est au fond un contrat commutatif
573
Les conditions contraires à lordre public sont illicites Application à la filialion
586
Quelles sont les lois concernant les biens auxquelles les particuliers ne peuvent
592
Quid de la clause qui donne à lexécuteur testamentaire ladministration
598
Le donateur et le lestateur peuventils déclarer insaisissables les immeubles
615
Principe Objection que lon y a faite et réponse p
630
Quand y atil contravention ? La peine estelle seulement comminatoire ? p 656
637
La condition de ne pas se marier peutelle élre considérée comme licite daprès
643
Quid de la condition de ne pas se remarier ? Changements dans la législation
649
La condition de ne pas se faire prèire estelle licile? p
655
La jurisprudence consacre ces principes quant à la cause illicile p
662

Чести термини и фразе

Популарни одломци

Страница 581 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Страница 286 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 , et publiée par un édit de la même année: ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, ct lt;s évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Страница 124 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Страница 511 - Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.
Страница 581 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Страница 581 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Страница 57 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Страница 73 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Страница 493 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celuici , ni aux enfans nés de ce mariage.
Страница 616 - Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir.

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