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Books Књиге 110 од 74 за Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce....
" Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 29
1840
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Издања 553-582

1838
...pourra être suivie d'aucune autre surenchère. CHAPITRE X. DE LA REVENDICATION. ARTICLE 574. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 страница
...583. Les remises en effets de commerce , ou eu tous autres effets non encore échus , ou échus et non encore payés , et qui se trouveront en nature...porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 426 страница
...remises en effets de commerce , ou en *3 tous autres effets non, encore échus , ou échus et non jj encore payés ,'et qui se trouveront en nature dans...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pour» rorit être revendiquées , si ces remises ont été faites » par le propriétaire avec le...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 страница
...iàilli. 583. Les remises en effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - 1814 - 383 страница
...Art. 583. Les remises eu effets de commerce, ou en tous sottes effets non encore éclms, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...ARTICLE. 583. Les remises en effets de commerce, ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature...porte-feuille du, failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec 10 simple mandat...
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Norsk retstidende, Том 42

1877
...contrario) ubeíuffer uBinbt« cation af be Í ßontocourantforljotbet gjorte Stemiêfer : „Pouront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...Coin. 583. Les remises eu effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole ..., Том 5

Alexandre Baudrimont - 1836
..., ou en tous autres effets non encore échus , ou échus et non encore payés, et qui se trou vent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, peuvent être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 страница
...revendiquer, en cas de faillite, les remises ou effels de commerce, ou autres titres non encore payés, qui se trouveront en nature dans le portefeuille du...faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement , ou lorsqu'elles ont été affectées...
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