Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге 110 од 47 за ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires....
" ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 30
1840
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 38

France - 1839
...paiemens , il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 459, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...personne aux syndics dans les cas et dans les délais (îxés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice (7) ;...
Пуни преглед - О овој књизи

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...les noms de tous les associés solidaires ; Co. 19, 22 à 24, 27, 28, 441, 458, 531, 585 4°. 604. 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...les délais fixés , ou si , après avoir obtenu un sa'if-couduit, il ne s'est pas représenté à justice ; Co. 443, 472. 6° S'il n'a pas tenu de livres...
Пуни преглед - О овој књизи

Théorie du Code pénal, Томови 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 459, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...s'est pas présenté en personne aux syndics, dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée pir les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...légitime, il ne s'est pas présenté en personne atrx syndics dans les cas et dans les dé'.aifixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1840
...associés solidaires ; 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne ani syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou...sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; 8° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres pu inventaire sont...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de droit commercial, Том 5

Jean Marie Pardessus - 1841
...ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration dont nous avons parlé n. 1o96, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas présenté à la justice; 6° s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres...
Пуни преглед - О овој књизи

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 страница
...jeu , ouà des opérations de pur hasard ; 352 353 socics solidaires; Со. 19,531, 585-5°, 604. — des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe...civils. C. 586, 1709, 1711, 1905, s., 1980, 2277. — Pr flxés, ou si, après avoir obtenu un saufconduit , il ne s'est pas représenté à justice ; Со....
Пуни преглед - О овој књизи

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...les noms de tous les associés solidaires (C. comm. 19, 22 à 21,27, 28, 441, 458, 531, 585-4, 604) ; 5» si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...sauf-conduit , il ne s'est pas représenté à justice (C. comm. 443, 473); C° s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire, si ses livres ou...
Пуни преглед - О овој књизи

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...paiemens, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette elle-ci ,K\VV«V «hi coBsentemenl de son mari-, le tout sauf les récompensa sauf -conduit, il ne s'est pas représenté à justice; — Go. 472 •., 505. 6° S'il n'a pas tenu...
Пуни преглед - О овој књизи

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Том 24

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1851
...fait au greffe la déclaration exigée par les art. 458 et 459 , ou si celte déclaration ne conlient pas les noms de tous les associés solidaires ; —...représenté à justice; — 6° S'il n'a pas tenu de uvres el fail exactement inventaire ; si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите PDF