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Books Књиге 110 од 86 за Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge....
" Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 65
1840
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Издања 553-582

1838
...juges de paix connaissent, sans appnel, jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'iippel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , 1° Des indemnités réclamées par le locataire où fermier pour non-jouissance provenant du fait...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 5

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...profit contre le défendeur que pour une somme bien inférieure à celle de i ,uoo francs qui est le taux de la compétence en Dernier ressort des tribunaux de première instance ; » D'où il suit que l'arrêt dénoncé a encore violé l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Том 4

M. Foelix (Jean Jacques Gaspard), Jena Baptiste Henri Duvergier, Auguste Valette - 1837
...la compétence à cet égard ù quelque valeur que ce soit, on la restreint à la somme qui liiil le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Le chiffre n'est pas indiqué, parce qu'il pourra être élevé lorsque l'on s'occupera d'une loi spéciale...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838
...— Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 f., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance, provenant du fait...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Том 3

Yonne (France) - 1839
...juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 659 страница
...juges de paix connaissent, sans appel, » jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'ap« pel, jusqu'au taux de la compétence en dernier » ressort des tribunaux de première instance : « 1° Des indemnités réclamées par le locataire » ou fermier pour non-jouissance provenant du...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1840
...nouvelles attributions du juge-de-paix, consistant non-seulement à connaître des affaires personnellas et mobilières en dernier ressort, jusqu'à 100 francs,...instance, qui vont aujourd'hui à 1,500 francs, d'où naitrait bientôt la confusion de tous les pouvoirs judiciaires. Il prévoyait l'absorption par la...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, ions, visites ou rapports, 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait...
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