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Books Књиге 110 од 76 за ... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou....
" ... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 15
1840
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Издања 553-582

1838
...les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. ARTICLE 447. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 19

1840
...qu'en « espèces ou effets de commerce » ; : Qu'aux termes de l'art. 447 « tous autres paiemens faits par • le débiteur pour dettes échues, et...onéreux par lui passés après la cessation de ses paiement, et » avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés « $i , de la part...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838
...constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Art. 44?- — Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulée si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont eu...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 страница
...contractées. » ( Art. 446.) « Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes echues,. et tous autres actes à titre onéreux par lui passés...ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 38

France - 1839
...débiteur cédé, comme la date vcrilabld du transport. 375 447. Tous autres paiemens faits par le bitcur pour dettes échues, et tous autres actes à titre...onéreux par lui passés après la cessation de ses paiemens et avant le jugeja nouvelle rédaction de la Chambre de Pairs, n'annulle que les hypothèques...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...débiteur pour dettes antérieurement contractées. C. 2071 s., 2124, 2146. — Co. 445. 44». Tous 40 pari de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1841
...constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. 447. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 страница
...débiteur pour dettes antérieurement contractées. C. 2071, s. ,2121, 2146. — Co. 445. 447. Tous ait all ` - el avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...pour dettes antérieurement contractées. (C. civ. 2071 et suiv., 2124, 2146; C. comm. 445.) 447. Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçn du débiteur on qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...de la faillite, р,ш, délies commerciales non échues, sont rapportées. 447. Tous mures paiemens - (¡Ire onéreux par lui passés après la cessation de ses puiemens et avant le jugement déclaratif...
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