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Books Књиге 110 од 80 за Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de....
" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 9
1840
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Издања 553-582

1838
...du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ARTICLE 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Bulletin des lois de la République française, Том 11

France - 1876
...préfet, sur l'avis conforme de la commission départementale, passe les contrats au nom du département. peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838
...du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. •Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 38

France - 1839
...possessoircs» ne peut , à peine de nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, antre que les actions possessoires , ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Том 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - 1840
...qui ont été établies en faveur de l'état ou des communes. Ainsi, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation : il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. 57. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...actions possessoires , ne peut, à peine de nullité , être inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage,...1441. 15O4. Le mobilier qui échoit à chacun des épo peul élrc portée devanl les Iribunaux que deux mois après la dale du récépissé, sans préjudice...
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Cours de Droit Public et Administratie

Fermín Laferriere - 1841 - 657 страница
...actes conservatoires ou interruptifs de déchéances. Au surplus , aucune action judiciaire,, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine, de...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifsde sa réclamation [37]. On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine...
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