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Books Књиге 110 од 146 за Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,....
" Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 15
1840
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838
...suivant le mode établi par l'art. 4a du présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. Il en sera de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 38

France - 1839
...commerciaux , suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code (I). 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit , à partir de sa...dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...commwciniix, suivant le modo établi par l'art. li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...présent Code. Co. 461, 492, 493, 504, 522, 580, 600, 607, 608. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...dessaisissement pour le failli de l'administration de (ous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Том 2

Jacques Curasson - 1841
...l'art. 443 du Code de commerce, modifié par la loi du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa...pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

M. Curasson (Jacques) - 1842 - 634 страница
...l'art. kh& du Code de commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa...partir de ce jugement, toute action mobilière ou iiinno» bilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les , syndics. » Ainsi , c'est par...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...présent Code. (C. comm. 461, 492, 495, 504, 522, 580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée qrib contre les syndics. (C. comm. 450, 460, 462, 527, 539.) Il en sera de même de toute voie d'exécution,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...l'article 42 du présent Code. — Со. 4(11,580. — (A. Со. 4 57.) 445. Le jugement déclaratif de la , i9C, 546-551. — P. 411. CHAPITRE II. DB L'ANTICHRÈSE....1325, 1 34 1, 1347, 1 848, 3074. — Co. 446. Le Л partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Том 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 страница
...443, C. connu. Art. 443 : « Le jugement déclaratif « de la faillite emporte de plein droit, « a partir de sa date, dessaisissement « pour le failli...tant qu'il est en « état de faillite. — A partir do ce jnge« ment, toute action molvlicrc ou un« mobilière ne pourra ctre suivie ou « intentée...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France - 1850 - 1435 страница
...commerciales, comme il est dit à l'article 42 du Code de commerce. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour te failli de l'administration de tons ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il...
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