 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent : La femme peut , avec l'autorisation de son mari , ou , sur son refus, , avec permission de justice... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...L'art. i55i du Code, liv. 3, chap. 3, du Régime dotal, § 2, porte que les immeubles constitués et) dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...ni par les deux conjointement , sauf les exceptions portées par la loi. L'art. i55j porte que, « si hors les cas d'exception expliqués aux .•in. i55a,... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut , avec l'autorisation de son mari , ou , sur son refus , avec permission de justice... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari , ou , sur son refus , avec permission de justice... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...argent. . 54 tJJ. de jure dolium. Leg. 1 2 , cod. eod. lit. Article iSÔ^. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. PA UL. sentent. , lib. 2 , fit. 2 1 , §. 2. = Institut, in pr. , lib. 2 , lit. S. = Leg. unicd , §.... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni ' parla femme , ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions gui suivent : 1555. La femme peut... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...conventions contractuelles étaient livrées au combat des interprétations , et le principe lui-même mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. » La propriété de la dot reste à la femme ; mais les actions propriétaires demeurent suspendues,... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent, t i554, Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement i «aufles, exceptions qui suivent. т 555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari, on, sur... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...•'•,"[• Les immeubles constitués en dot ne peuvent ê:re aliénés ou bypothéqués pendanl le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, Bauf les exceptions qui suivent. 217, i43i, i4a8, i535, l54i, iS55, i56o. i655. La femme peut, avec... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 страница
...vient encore de la loi dans le cas des immeubles constitués en dot, qui ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni parles deux conjointeUâent ( i554). Nous en parlerons dans le troisième Livre , en expliquant les... | |
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Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la f'emme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. 
