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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. "
Annales maritimes et coloniales - Страница 273
1841
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838 - 1116 страница
...et 1839. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la • Chumbre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils Ie$ lassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable...
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Bulletin des lois

France - 1818 - 636 страница
...évaluations, si les biens par eux donnés en contre-échange ont été vendus par l'Etat. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...
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Bulletin des lois de la République française, Том 33,Издања 1306-1354

France - 1847 - 1286 страница
...discutée, délibérée et adoptée par iaCham dos Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par n cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Prcff Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils garcl et maintiennent,...
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Bulletin des lois de la République française, Том 3,Део 1831

France - 1832 - 88 страница
...pair. 1 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Cofps administratifs, et tous autres,...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1818 - 948 страница
...jusqu'à la fin de la session des chambres de 1818. paraître qu'avec l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 страница
...période. Ces deux Comptes seront distribués aux Chambres dans la prochaine Session. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres et Pays...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Том 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 страница
...qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Том 65

1815 - 642 страница
...civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Bulletin des lois

France - 1815 - 724 страница
...président , de deuç jugés , d'un procureur du Roi, d'un substitut et d'un greffier. La1 présente foi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout, notre royaume, terres et pays...
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Appel au tribunal de l'opinion publique, ou Recueil des jugements, arrêts ...

Pierre Vinson - 1816 - 138 страница
...qu'ils sont -désignés dans la section II da chapitre 1«. du livre IH du Code pénal. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui * sera exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume,...
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