 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Annales maritimes et coloniales - Страница 11251841Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1917 - 1584 страница
...perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre ies employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,... | |
 | France - 1818 - 636 страница
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous... | |
 | France - 1838 - 1116 страница
...qu'elles se perçoivent , •sont formellement interdites, à peine, contre les'autorités qui ïes ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs';percepteurs... | |
 | France - 1850 - 914 страница
...autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1825 - 556 страница
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1904 - 2090 страница
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | France - 1817
...qui fréquentent les écoles publiques. formellement interdites , à peine, contre les autorités quf les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. I ^6. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de Ja loi... | |
 | 1818 - 466 страница
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5... | |
 | 1836 - 1016 страница
...autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons... | |
 | France - 1820 - 1004 страница
...celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs... | |
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