 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...consentement d'autruî. Le fils qui n'a point atteint l'Age de vingtcinq ans accomplis; la fille qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent...dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...remplir à l'égard de leurs descendans. (Ibid., art. ao5 et 207.) Voyez Aliment. Autorité. ' t • 3. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le conseil teinent de leur père et mère. Eu cas de dissentiment , lu consentement du père suffît.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...art. 480 à 486.) Voyez Émancipation. Le fils de famille qui n'a pas atteint l'âge de vingt -ciuq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans acconiElis, ne peuvent contracter mariage sans : consentement de leurs père et mère ; et quoiqu'ils... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...de consentement. 147- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans...peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149- Si l'un des deux... | |
 | 1806 - 330 страница
...pourvoir contre le jugement. llfafiagës ; CoftditiûhS. Code i48. Le fils qui n'a pas atteint l'age de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuveht contracter mariage sans le consetitertient dé leurs père et mère : en cas de dissentiment... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...ad legem Juliam de adulteriis. = Loi du 20 septembre 1792 , lit. 4 > sect. i , art. 10. Article 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...de dissentiment , le consentement du père suffit. Leg. a , leg. Z^,Jf. de rilu nvptiarum. Leg. 2 , leg. 5 , cod. de nuptiî$. • Article 1 49 • Si... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...Minorité par rapport au Mariage , et du cas où le père et la mère sont vivans. ARTICLE 148. Lifils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis,...la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans uccom» plis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...paternelle. Le fils qui n'a point atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ii point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent...mariage sans le consentement de leurs père et mère. Audelà de cet âge , le fils , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis , la fille jusqu'à vingtcinq... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...biecommanbiren« bcti Generäle ber Síilitaire-'ülOtbeilmnjcii $raqfreicb¿/ вот /. ge))« tember isas. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...de dissentiment , le consentement du père suffit. i 149. 'Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 страница
...Le fils qui n'a pas atteint l'âge de ringt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ap;is atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter...de dissentiment, le consentement du père suffit. i4p. Si l'un des deux est mort, ou s'il est clans l'impossibilité' de manifester sa volonté', le... | |
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Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père... 
