Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès-verbaux des délibérations

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Страница 476 - Et toi, divine Mort, où tout rentre et s'efface, Accueille tes enfants dans ton sein étoilé ; Affranchis-nous du temps, du nombre et de l'espace, Et rends-nous le repos que la vie a troublé. XIXr SIÈCLE ^POÉSIE) — II Alphonse Lemerre, éditeur. . 1 L i.<* PIÈCE DE VERS AUTOGRAPHE TIRÉE DES « ÉTAIS DU DIABLE ». LES CHÂTIMENTS Le Manteau impérial. (Biographie : voir I...
Страница 509 - Ces comités sont institués par décret du Président de la République, après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au plus.
Страница 510 - ... à la construction de maisons à bon marché, dans les limites de leurs circonscriptions charitables, ainsi qu'en prêts hypothécaires aux Sociétés de construction de maisons à bon marché et aux Sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l'achat ou la construction de ces maisons, et en obligations de ces Sociétés.
Страница 542 - J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'Intérieur, arnpliatioii du décret suivant :
Страница 141 - Le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations, et autres ressources affectées au service...
Страница 510 - Ces comités ainsi constitués font leur règlement, qui est soumis à l'approbation du préfet. Ils désignent leur président et leur secrétaire. Ce dernier peut être pris en dehors du comité. Ces comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Страница 385 - LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. Pour le Ministre et par autorisation : Le directeur des chemins de fer, Signé : GAT.
Страница 509 - ... 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires et, plus généralement, employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration des maisons à bon marché.
Страница 509 - Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder...
Страница 510 - La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à employer, jusqu'à concurrence du cinquième, la réserve provenant de l'emploi des fonds des caisses d'épargne qu'elle a constituée, en obligations négociables des sociétés de construction et de crédit indiquées au paragraphe précédent.

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