 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 страница
...en dehors du comité. Ces comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat,...que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1893 - 468 страница
...et agricoles, à échéance iixe ou par paiements fractionnés, soit par les intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel. ART. 2. Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'État, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs aux conditions prescrites par... | |
 | France. Ministère des finances - 1894 - 668 страница
...eux-mêmes pour leur usage personnel. 2. — Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'État, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 9 10 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois ils ne peuvent... | |
 | 1895 - 174 страница
...pour leur usage personnel. Art. 2. — Ces comités (1) peuvent recevoir des subventions de l'État, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent... | |
 | Théodore Richard Tissier - 1896 - 796 страница
...travail ou de leur salaire, soit par les intéressés eux-mémes pour leur usage personueL — Art. 1. Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des commuues, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour... | |
 | Paris (France). Conseil municipal - 1897 - 1378 страница
...employés vivant principalement de leur travail ou de leur salaire, soit par les intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel. Art. 2. — Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'État, des départements et des communes, ainsi que des dons et leys, aux conditions prescrites par... | |
 | 1899 - 916 страница
...établi dans chaque département un ou plusieurs comités des habitations à bon marché (art. 1); que ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat,...et legs, aux conditions prescrites par l'art. 910, G. civ., pour les établissements d'utilité publique; que toutefois ils ne peuvent posséder d'autres... | |
 | Louis Courcelle - 1902 - 600 страница
...employés vivant principalement de leur travail ou de leur salaire, soit par les intéressés eux mêmes pour leur usage personnel. ART. 2. Ces comités peuvent...que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois ils ne peuvent... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 страница
...employés vivant principalement de leur travail ou de leur salaire, soit par les intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel. ART. 2. — Ces comités...que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 страница
...construction ou de l'amélioration des maisons ouvrières. Ils peuvent recevoir des subventions de l'État, des départements et des communes, ainsi que des dons...legs, aux conditions prescrites par l'art. 910 du Gode civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent posséder d'autres... | |
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Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent posséder... 
