Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant l'exercice de l'autorité...

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Cas dabus Usurpation Find
43
Effets de la déclaration dabus en cette matière
52
Formules de déclaration dabus
59
Des actes constitutifs dabus dans le culte protestant
66
Distinction entre le domaine public et le domaine
68
Division
73
Affectation par lautorité dune chose à un usage
74
Des actes à leffet de faire sortir un bien du
80
Accroissement du domaine de lÉtat Conquêtes
85
De la question de savoir si les baux entraînent hypo
91
Exécution du contrat Payement du prix
102
Indication de ces actes
108
De la production des actes de ventes dans les procès
110
Conciliation de ce décret avec celui du 11 décem
116
Institution de la dotation de la couronne Liste
123
Règles de compétence
129
11 ila 154
133
Les règles tracées pour les actions domaniales sap
139
Récépissé
145
Dispense du préliminaire de conciliation 168
152
Opérations à distinguer dans la confection
158
Révision annuelle des listes Inscriptions
164
Formes et délais des réclamations dordre indi
170
Formes qui doivent présider à lexercice de leur
172
Les questions détat doivent être renvoyées devant
179
Formes et délais du pourvoi
185
Des actions pendantes devant les tribunaux au
191
Enumération des conditions déligibilité pour
192
Étendue de lincompatibilité établie contre les
198
Division It
204
Renouvellement des conseils généraux et darron
210
Du délai fixé pour la convocation en cas de vacances
213
Nécessité de la présence continuelle de trois mem
220
Durée du scrutin
228
Les opérations sont les mêmes que pour le premier
231
et pouillement Recensement général des votes
234
Pouvoirs du président Police de lassemblée
242
Lecture du procèsverbal
248
Délai pour réclamer id
255
Division
256
Les fonctions confiées aux femmes ne sauraient pré
264
Incinération des bulletins Conservation des bul
285
Du renouvellement quinquennal
291
Fixation de lheure et du lieu de lassemblée
297
Renvoi pour les détails aux explications données
300
324 Loi du 8 mars 1810 Distinction entre lexpro
305
Admission au vote Appel des électeurs
306
Les lois de 1833 et 1841 nont apporté aucun chan
311
Proclamation du résultat de lélection et incinéra
312
Appréciation des irrégularités alléguées dans leurs
318
Division
326
Suite Distinction entre les travaux qui nenga
332
Le décret qui autorise une entreprise dutilité
341
Levée du plan parcellaire des héritages dont la ces
342
Formes particulières à lenquête relative aux tra
347
Motifs pour lesquels le législateur a réglé luimême
348
Des immeubles dotaux et majorats
356
Attributions du tribunal id
361
Les actes en forme administrative suffisent à
366
Publicité à donner au jugement dexpropriation
367
De lextinction des actions en résolution ou reven
376
Transmission des pièces à la cour de cassation id
380
Division
382
Notification des offres id
388
De linstitution du jury
392
Dispenses et incompatibilités
399
La décision du jury doit fixer le montant de lindem nité Renvoi
427
Lecture de la déclaration Le magistrat direc teur la rend exécutoire id
428
Tarif des dépens
430
Les frais antérieurs à loffre de ladministration ne peuvent jamais être mis à la charge des expropriés
432
Réserve de la question des dépens dans le cas où ladministration conteste le droit à indemnité
433
Le jury ne connaît que des affaires dont il est saisi lors de sa convocation id
434
Des affaires commencées avant lexpiration des pou voirs du jury
435
Dépôt des pièces au greffe
436
Division
441
État des lieux à la même époque
442
Lindemnité doit être certaine id
444
Elle ne peut être convertie en une redevance
448
449 Limiles assignées à lévaluation
449
Lévaluation doit être distincte pour chacun
450
Le règlement de lindemnité doit mettre fin à toute se difficulté entre les divers ayantdroit i
451
opération ultérieure
452
Du cas où ladministration conteste le droit à in demnité
453
Indemnité alternative
454
455 La partie la plus diligente saisit le tribunal compé 4 tent du litige réservé i
455
Transition à un ordre de règles plus spéciales
456
Des bâtiments et plantations existant sur limmeuble
457
Constructions faites en vue de lexpropriation is id
460
possession
462
Il doit lui être alloué des frais de remploi
463
id
465
Des droits dusage et dhabitation
466
Les art 1744 et 1755 du Code Napoléon sontils ap
467
plicables en cas dexpropriation ?
468
Des frais de bail et autres
469
Des frais de déménagement id
470
De la clause par laquelle le locataire a renoncé pour Sri le cas dexpropriation à tout recours contre le pro priétaire id
471
Du cas où le propriétaire a requis lexpropriation
473
Renvoi pour lexamen spécial de chaque ouverture
483
Transmission des pièces à la cour de cassation id
489
Obligation de payement préalable
495
Limites du droit
501
Caractère de la transmission qui sopère au profit
508
biens to
513
Forme du contrat de rétrocession
515
Elle na lieu que pour les acquisitions faites ensuite
519
Division
526
Caractère et déclaration de lurgence
533
Consignation destinée à assurer le service des
538
Les travaux urgents trouvent leurs règles dans la
544
Réunion sur les lieux des personnes qui doivent con
550
Envoi en possession
557
Fonctions respectives des fabriciens nommés par
561
Les chapelles nont que lusufruit des biens dont
564
La cure et léglise constituent des établissements
567
Nombre de membres exigé pour délibérer
581
Propriété du presbytère Du cas où il appar
584
Preuves à fournir à lappui des réclamations
590
La mise en possession na lieu quen vertu dun
596
Suite De lobligation de fournir un logement
597
Du cas où le territoire de la paroisse comprend plu
604
Nécessité dune autorisation pour lacceptation
611
Les meubles sont à la disposition du bureau des mar
617
Du juge compétent pour connaître des difficultés
621
Dépenses de léglise et frais de sacristie
627
Au milieu des incertitudes de la législation la juris
630
Division
633
La nature de lobjet du marché ne met point obsta
644
Les marchés entre les entrepreneurs et les sous
650
et ceux compris sous la dénomination de domaines
666
Renvoi
679

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Страница 294 - La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Страница 40 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Страница 34 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Страница 458 - L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Страница 76 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Страница 517 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Страница 583 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Страница 294 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.
Страница 624 - Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées...
Страница 525 - Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

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