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" ... les bases générales auxquelles les assemblées coloniales devront se conformer dans les plans de constitution qu'elles présenteront. « 4. Les plans préparés dans lesdites assemblées coloniales seront soumis à l'assemblée nationale, pour être... "
Histoire de l'assemblée constituante - Страница 43
написао/ла Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1829 - 556 страница
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Том 14

France assemblée nat - 1789 - 490 страница
...décrétés par elle , et présentés à F acceptation et à la sanction du Roi. * ART. V. » Les pécrets de l'Assemblée Nationale , sur . l'organisation des...Assemblées administratives , seront envoyés au.xdites Asservi-.. N«, 223, A 3 blées Coloniales , avec pouvoir de mettre à exécution la partie desdits...
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Le Courier de Provence, Том 6,Издања 98-117

Etienne Dumont - 1790 - 588 страница
...conformer dans les plans qu'elles présenteront. - 4°. Les plans préparés dans lesdites assemblées coloniales, seront soumis à l'assemblée nationale,...décrétés par elle, et présentés à l'acceptation et à k sanction .du roi. •' 5*. Les décrets de l'assemblée nationale sur l'organisation des municipalités...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Том 9

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 538 страница
...plans de constitution qu'elles présenteront. ART. ÏV. Les plans prépares dans lesdites assemblées coloniales , seront soumis à l'assemblée nationale pour être examinés, décrétés par elle, & présentés à l'acceptation & à la sanction du roi. ART. V. Les décrets de l'assemblée nationale...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide des ..., Том 4

François Marie de Kerverseau - 1792 - 448 страница
...préparés dans lesdites assemblées coloniales, seront soumis il'Assemblée Nationale, "four itre examinés , décrétés par elle, et présentés à l'acceptation et à la sanction du roi. 50. » Les décrets de l'Assemblée Nationale sut l'organisation des munieipalités et des assemblées...
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Histoire de St.-Domingue: depuis 1789 Jusqu'en 1794

Bryan Edwards - 1812 - 258 страница
...lesdïtes assemblées coloniales seront soumis à l'assemblce nationale , pour être examinés , discutés par elle , et présentés à l'acceptation et à la sanction du roi. » ART. 5. Les décrets de l'assemblée natio,»ale sur l'organisation des municipalités et des assemblées...
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., Томови 7-8

comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 страница
...le» plans de constitution qu'elles présenteront. IV. Les plans préparés dans lesdites assemblée» coloniales, seront soumis' à l'assemblée nationale...présentés à l'acceptation et à la sanction du roi. V. Les décrets de l'assemblée nationale, sur l'organisation des municipalités et des assemblées...
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les campagnes de ...

comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 страница
...lesdites assemblées coloniales, seront soumis à l'assemblée nationale ponr être examinés , décrites par elle, et présentés à l'acceptation et à la sanction du roi. V. Les décrets de l'assemblée nationale , sur l'organisation des municipalités et des assemblées...
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Histoire politique et statistique de l'île d'Hayti: Saint-Domingue; écrite ...

Placide Justin - 1826 - 586 страница
...plans de constitution qu'elles présenteront. « 4> Les plans préparés dans lesdi tes assemblés coloniales seront soumis À l'Assemblée nationale...Roi. « 5. Les décrets de l'Assemblée nationale sut l'organisation des municipalités et des assemblées administratives , seront envoyés auxdites...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ..., Том 1

France - 1834 - 936 страница
...plans de constitution qu'elles présenPr^parés dans lesdites assemles seront soumis à l'Assemblée , pour être examinés , décrétés par elle, et présentés à l'acceptation et à la sanction do Roi. 5. Les décrets de l'Assemblée nationale sur l'organisation des municipalités et des assemblées...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 1

France - 1839 - 530 страница
...les plans de constitution qu'elles présenteront. 4. Les plans préparés dans lesdites assemblées coloniales seront soumis à l'assemblée nationale,...examinés, décrétés par elle, et présentés à Facceptation et à la sanction du roi. 5. Les décrets de l'assemblée nationale sur l'organisation...
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