 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation ; 8° des dénonciations pour cause...arbitraire et de violation de la liberté de la presse. » Composition. 60. Art. 102. « Le siège de la haute cour impériale est dans le sénat. Art. io3.... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 страница
...être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle , ou par des membres de la cour de cassation ; 8°. Des dénonciations pour cause...arbitraire et de violation de la liberté de la presse. Le siège de la Haute-Cour impériale est dans le sénat. Elle est présidée par l'archi-chancelier... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 страница
...être encourues par une Cour d'appel , ou par une Cour de justice criminelle, ou par des membres de la Cour de cassation ; 8°. Des dénonciations pour cause...impériale est dans le Sénat. 103. Elle est présidée par l'Archi-Cbancelier de l'Empire. S'il est malade , absent ou légitimement empêché, elle est présidé*... | |
 | 1806 - 482 страница
...encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle , ou- par des membres de la cour de cassation ; . 8°. Des dénonciations pour...arbitraire et de> violation de la liberté de la presse. lo2. Le siége de la haute-cour impériale est dans le sénat. io3. Elle est présidée par l'archi-... | |
 | 1806 - 906 страница
...être encourues par une Cour d'appel ou par une Cour de justice criminelle . ou par des membres de la Cour de cassation. 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire- et de violation de ia liberté de la presse. Le siège de la Haute Cour impériale est dans le Sénat. SEGTION V. COUR... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 страница
...être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation ; 8°. Des dénonciations pour cause...arbitraire et de violation de la liberté de la presse. 765. Le siége de la haute-cour impériale est dans le sénat. • 764. Elle est présidée par l'archichancelierde... | |
 | 282 страница
...Cour d'appel, ou par une Cour de justice criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation. 8.o Des dénonciations pour cause de détention arbitraire, et de violation de la liberté de la presse. Le siège de la haute Cour Impériale est dans le Sénat. SAS le Prince Archi-Chancelier de l'Empire... | |
 | 1806 - 976 страница
...être encourues par une Cour d'appel ou par une Cour de justice criminelle , on par des membres de la Cour de cassation; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la lifeerjé 4* ta pfeiK. Le aii-'g* de la Haute Cour impériale est dans le Séiat. SECTION V. COUR DECASSATI... | |
 | 1806 - 920 страница
...Cour tli' justict criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation ; 8". Des ddnonciations four cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. Le siège de la Haute Cour hnpcriale Mt dans le ScnaU SECTION V. COUR DE CASSATION. Premier Président.... | |
 | 314 страница
...être encourues par une Cour d'appel, ou par une Cour de justice criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation ; 8." Des dénonciations pour cause...arbitraire , et de violation de la liberté de la presse. Le siège de la haute Cour Impériale est dans le Sénat. Président. S. A, S. le Prince Archi-Chancelier... | |
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... et dilapidations, dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions: 7) des forfaitures ou prises à partie, qui peuvent être encourues par une cour d'appel ou par une cour de justice criminelle ou par des... 
