Actes de l'Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de BordeauxHotel des sociétés savantes, 1844 "Compte rendu des seances," appended to each colume, beginning with v. 18, 1856. |
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Страница 736 - ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient , sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné , d'après les bases proposées par le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus...
Страница 739 - ART. 25. Les aliénés dont le placement aura été ordonné par le préfet, et dont les familles n'auront pas demandé l'admission dans un établissement privé, seront conduits dans l'établissement appartenant au département, ou avec lequel il aura traité.
Страница 649 - Saint-Dominique, n° 1. Tous doivent porter une sentence, et, dans un billet cacheté renfermant cette même sentence, le nom de l'auteur et son adresse. Les billets ne seront ouverts que lorsque les ouvrages auront été jugés dignes du prix , ou d'une récompense académique. Sont dispensées de...
Страница 739 - ART. 26. — La dépense du transport des personnes dirigées par l'Administration sur les établissements d'aliénés sera arrêtée par le préfet sur le mémoire des agents préposés à ce transport. La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées dans les hospices ou établissements publics d'aliénés sera réglée d'après un tarif arrêté par le préfet.
Страница 738 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Страница 696 - Le nom de l'abbé de l'Epée, premier fondateur de cet établissement, sera placé au rang de ceux des citoyens qui ont le mieux mérité de l'humanité et de la patrie.
Страница 740 - Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence de l'administrateur désigné en exécution des articles 31 et 32.
Страница 740 - ... général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés.
Страница 739 - Des placements ordonnés par l'autorité publique Art. 18. — A Paris le préfet de police, et dans les départements le préfet, ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne, interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.
Страница 671 - A toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du terme fixé par l'article i5 pour la pose de la voie de fer, le Gouvernement aura la faculté de résilier le présent bail. Pour régler le prix de cette résiliation , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie , déduction faite des sommes attribuées à...