 | 1840 - 882 страница
...dépenses énoncées tu l'article précédent seront a la charge des personnes placées; a défaut, a la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes drs art. 205 et suivants dn Code Civil. S'il ya contestation sur l'obligation defournirdesalimenis,ou... | |
 | 1838 - 406 страница
...privés sera fixée par tel traité» passés par le département, conformément à l'art i". ABT. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent...peut être demandé des aliments, aux termes des art. aoS et suiv. CC S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité,... | |
 | 1838 - 532 страница
...établissemens privés sera fixée par les traités passés par le département, conformément à l'article i". 27. l>es dépenses énoncées en l'article précédent...charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens , aux termes des articles aoâ et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation... | |
 | Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - 1838 - 530 страница
...placées dans les hospices ou les établissemens publics d'aliénés, sera à la charge de ces personnes ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des articles 205 et suivans du Code civil. » Cette dépense sera fixée d'après... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...lesclablissemens pri\é& sera fixée par les traités passés par le département , conformément à l'art. 1er. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent...charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des articles 203 et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation... | |
 | 1840 - 886 страница
...37. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; a défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, anx termes des art. 20ô et suivants du Code Civil. •S'il ya contestation sur l'obligation de fournir... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...privés , doivent être soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. — V. l'art. Ier. « 87. Les dépenses énoncées en l'article précédent...charge de ceux auxquels il peut être demandé des nliniens, aux termes de l'art. 205 et suivans du Code civil. * S'il ya contestation sur l'obligation... | |
 | 1842 - 776 страница
...dépenses dont il s'agit sont à la charge des aliénés placés dans les établissements publicaou prives; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux terme» des art. >o5 et suivants du GC Ainsi, les poursuites en recouvrement doivent être dirigées,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 страница
...établissement d'aliénés, est prise sur les biens de cette personne; en cas d'insuffisance, elle est à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suiv. du Cod. civ. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou sur leur quotité... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...l'article 1". 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des r sonnes placées; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être derr des aliments, aux termes dos articles 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur... | |
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Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation... 
