 Agents consulaires ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention...  LOIS DECRETS - Страница 399написао/ла PAR J. B. DUVERGIER - 1862Пуни преглед - О овој књизи
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 страница
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...du naufrage. L'intervention des autorités locales, dansées différents cas, ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que... | |
 | Austria - 1878 - 838 страница
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...sauvés du naufrage. L'intervention des autorités lóenles dans ces différents cas rie donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors... | |
 | Belgium - 1882 - 576 страница
...ces différents cas n'occasionnera des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations du sauvetage et la conservation des...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les habitants du pays qui se trouveraient intéressés dans les objets sauvés pourront avoir recours... | |
 | 1873 - 798 страница
...représentants, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...naufrage. L'intervention des autorités locales dans tous ces cas ne donnera lieu à la perception d'aucun droit, hormis ceux que nécessitent les opérations... | |
 | France - 1862 - 616 страница
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...L'intervention des autorités locales dans ces différents cas n'occasionnera de frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lieu les opérations du sauvetage... | |
 | 1863 - 518 страница
...et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des au lorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les Hautes Parties contrac'.anles conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 страница
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...des autorités locales, dans ces différents cas, n'occasionnera de frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lien les opérations du sauvetage... | |
 | France - 1866 - 612 страница
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection drs individus et la conservation des objets qui auront...autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu a la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage... | |
 | France treaties - 1868 - 838 страница
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...des autorités locales dans ces différents cas ne donnera'lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 страница
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...L'intervention des autorités locales dans ces différents cas n'occaaionera de frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lieu les opérations du sauvetage... | |
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