 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1895 - 1124 страница
...le condamné devra déchrer, avant sa mise en liberté, te lieu où il veut filer sa résidence: il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire, dont il ne pourra s'écarter, et lu durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les 24 heures... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée , devant le maire de la commune... | |
 | 1833 - 954 страница
...liberté, le lien oà il vent fixer sa résidence; il recevra nne feuille de route réglant l'iti•énire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu île passage. Il sera tenu de se pré-..!' r, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...Le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il vent fixe? sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...de son séjour dans chaque lieu de passage .... Il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire (le... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 страница
...recevra une faufile <fe route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée lie son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, *Jn» les vingt-quatre heures de son arrivée , devant le bourgmestre de •o commune; il ne pourra... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, el la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera (y. ÉCHANGE, VENTE:) — d* la commune ; il ne pourra changer de résident sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 страница
...le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...résidence sans avoir indiqué trois jours à l'avance, au fonctionnaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu de lui une nouvelle... | |
 | Edouard Ducpétiaux - 1837 - 1280 страница
...mise en liberté, le lieu où il veut User sa résidence : il recevra une feuille de route réblant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la...les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le fonctionnaire désigné dans sa feuille de route. Il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué... | |
 | 1837 - 1004 страница
...Le condamné déclarera , avant sa mise en liberté , le lieu où il veut fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera teiiu de se présenter, dans les vingtquatre heures de son arrivée , devant le fonctionnaire désigné... | |
 | 1837 - 1008 страница
...peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lieu où i! vent fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...ne pourra s'écarter , et la durée de son séjour Janj chaque lieu de passage. Il sera teuu de se présenter, dans les vingtqnitre heures de son arrivée... | |
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En outre le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il... 
