(587 p.)Carilian-Goeury et V. Dalmont, 1848 |
Чести термини и фразе
18 juillet 1er avril 21 avril août arrêt autorisation bail bâtiments bois bon état cataire caves charge du propriétaire chaudières ci-dessus Code civil Code forestier construction contraventions contre-mur Cour de cassation d'après l'art décret dégradations démolir démolition Desgodets dispositions distance doit établi exhausse fenêtres fosses d'aisance frais gros entretien grosses réparations hauteur indemnité jouissance jugé l'entrepreneur l'exhaussement l'expert l'incendie l'ordonnance l'usufruitier Latulle Lepage lieux loués locataire loyers maire maison matériaux ment mètres mitoyenneté du mur mur de clôture mur de séparation mur mitoyen nécessaire objets obligé ordonnance Paumier payer police pourrait préfet prescription priétaire prohibés prohibition propriété Proudhon puisards puits reconstruction règles réparations d'entretien réparations de gros réparations locatives résiliation responsable s'il salpêtrier sapeurs-pompiers SECTION serait seront servitude seul Sirey sous-locataire sous-louer suiv tenu terrain tion toit tour d'échelle toyen travaux tribunal de police tribunaux vétusté vidange villes et faubourgs voie publique voisin
Популарни одломци
Страница 136 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Страница 321 - La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et
Страница 420 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Страница 96 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance...
Страница 485 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés...
Страница 305 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier...
Страница 444 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Страница 417 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Страница 422 - S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Страница 9 - Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'ya titre ou marque du contraire.