 Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour...  Revue de droit français et étranger - Страница 2791848Пуни преглед - О овој књизи
 | 1836 - 1016 страница
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables , en faveur de qui il aura élé déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
 | 1863 - 392 страница
...ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit35. Dispositions générales 36. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des 33. Les additions qu'on trouve dans les § 5 et 6 s'expliquent par les précédentes. 34. La disposition... | |
 | 1877 - 408 страница
...pour lesquels le Code de justice militaire ne les prévoit pas, lès peines prononcées parce Code seront modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle... | |
 | 1832 - 412 страница
...l'accusé. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 4G3 du Code pénal ainsi conçu : — «Les peines prononcées/mr la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...détruit, par l'effet d'une mine, des édifices, navires, bateaux, magasins ou chantiers. ARTICLE 94. 463 . Les peines prononcées par la loi contre celui ou...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'8 suit : Si la peine prononcée par ta... | |
 | 1833 - 410 страница
...seulement ; et l'art. 463 du Code pén. porte dans sa première partie ces expressions générales : « Les peines prononcées PAR LA LOI contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, etc. » Ce qui comprend évidemment les peines prononcées, soit par le Code pénal, soit en dehors... | |
 | 1833 - 990 страница
...loi contre celui ou ceux des accaséf reconnus coupables, en faveur de qoi lejnry aura déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi et! la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpetniir.ua celle des travaux forcés... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...(Code d'instruction criminelle, art. 341.) Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux de* accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury...prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera celle des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il... | |
 | 1835 - 1092 страница
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
 | France - 1835 - 292 страница
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART. 94 (463 ).. Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
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