 | 1834 - 394 страница
...disposition encore plus démonstrative , s'il est possible, contre le créancier. « Le créancier, dit-elle, sera tenu de se pourvoir en condamnation dans » la huitaine de l'arrestation ( provisoire ) du débiteur ; faute de quoi , » celui-ci pourra demander son élargissement, u Or... | |
 | 1833 - 954 страница
...ordonner son arrestation provisoire, sur la requête dn créancier français. Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine...sera prononcée par ordonnance de référé , sur une aslignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans 1 ordonnance même... | |
 | 1833 - 994 страница
...ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français. Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine...sera prononcée par ordonnance de référé , sur nne assignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans [ordonnance... | |
 | 1833 - 990 страница
...ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français. Dans ce cas , le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine...liberté sera prononcée par ordonnance de référé , snr une assignation donnée au créancier par l'buissier que le président anra commis dans 1 ordonnance... | |
 | 1833 - 976 страница
...son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français. • Dans ce cas , le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi celni-ci ponrra demander son élargissement. La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...ordonnât son arrestation provisoire, sur la requête du créancier /rancais. Dans ce cas , le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute fa quoi celui-ci pourra demander son élargissement. La mise en liberté sera prononcée par ordonnance... | |
 | 1837 - 586 страница
...une dette au-dessus de 150 francs, l'arrestation provisoire est maintenue , mais le créancier est tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine...l'arrestation du débiteur , faute de quoi celui-ci peut demander son élargissement; l'emprisonnement définitif ne peut excéder 10 ans. Le bénéfice... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 страница
...ordonnée parle président du Tribunal, sur la requête du créancier francais ; danscecas, ce dernier est tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, sans quoi celui-ci pourra demander son élargissement. (Art . 1 5.) i L'arrestation provisoire n'a... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - 350 страница
...ordonner son arrestation provisoire sur la requête du créancier français. « Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine...liberté sera prononcée par ordonnance de référé (7), sur une assignation donnée au créancier , par l'huissier que le président aura commis dans... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - 358 страница
...ordonner son arrestation provisoire sur la requête du créancier français. « Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine...quoi celui-ci pourra demander son élargissement. i' La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de référé (7), sur une assignation donnée... | |
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Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi celui-ci pourra demander son élargissement. La mise... 
