De l'office du juge en matière civile contentieuseA. Rousseau, 1897 - 222 страница |
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103 du décret 30 mars actes arrêt article Attendu avoués Boitard bunal caractère Cass cause Chambre des requêtes Code civil Code de procédure commises ou découvertes compétence condamnation aux dépens condamnation personnelle contestation Cour d'appel Cour de cassation d'office Dalloz débat décision découvertes à l'audience décret de 1808 décret du 30 déféré Demolombe déni de justice Disc disposition doit Domat dommages-intérêts excès de pouvoir frais frustratoires Henrion de Pansey huissiers incompétence judiciaire juge de paix juge des référés juridiction jurisconsulte jurisprudence l'action disciplinaire l'art l'exécution l'huissier l'instance l'interprétation l'office du juge l'officier ministériel l'ordonnance législateur loi du 27 lois magistrat matière civile ment ministère public motifs nullité officiers publics ordonnances peine disciplinaire personnelle aux dépens pourvoi première instance preuve preuve testimoniale prévues principe procédure civile procès prononcer quasi-délit question recours règles résulte s'applique saurait sens serait serment seulement statuer suspension texte tierce-opposition tion tribunaux de commerce
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Страница 175 - Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position du débiteur , et en usant de ce pouvoir avec une grand* réserve , accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état.
Страница 115 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Страница 59 - Pourront toutefois les faits diffamatoires- étrangers à la cause donner ouverture , soit à l'action publique , soit à l'action civile des parties...
Страница 102 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Страница 5 - Dans les cours et dans les tribunaux de première instance, chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience. — Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitoires du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés...
Страница 154 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Страница 114 - Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers Art.
Страница 135 - Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la...
Страница 114 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Страница 68 - Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra .ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs , qui sera prononcée sans appel par le juge de paix.