 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. (Art. n63.) Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour...restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit a ux cas non exprimé. ( Art. 1 164. ) Dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire , les conditions... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...comprend que les choses sur lesquelles il parait que les parties se sont proposé de contracter. 1164. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour...voulu par- là restreindre l'étendue que l'engagement recoit de droit aux cas non exprimés. Tit. III. Contrats et Obligations. a33 SECTION VI. De l'effet... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. 1 164. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation , oh n'est pas censé avoir voulu par-là restreindre l'étendue que rengagement reçoit de droit aux... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...comprend que les chose* sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. 1 1 64. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pa* censé avoir voulu par-là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit, aux cas non... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...peuvent s'opposer à ce qu'il soit procédé hors leur présence , au ART. 1164. — Lorsque dans nn contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation , on n'est pas censé avoir voulu par-là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit, aux cas non exprimés. Quœ dùbitationis... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...dans un contrat on a exprimé un caí pour IVxpiication de l'obligation , on n'est pas cerise avair voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. SECTION VI. De rjEffet des Conventions я l'égard des Tieis. _ Ii65. Les conventions n'ont d'effet... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...comprend que les choses sur lesquelles il parait que les parties se sont proposé de contracter. XL. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour...l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par-là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. CONFÉRENCE.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont « proposé de contracter. » t i64 Art. 59. « Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas « pour...l'engagement reçoit « de droit aux cas non exprimés. » SECTION v. — De l'Effet des conventions -ois-à-nis des tirr*. i i65 Art. 60. « Les conventions... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 страница
...les choses » sur lesquelles il parait que les parties se » sont proposé de contracter. • 1164. Lorsque, dans un contrat, on a • exprimé un cas...l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu • par lu restreindre l'étendue que l'engage» ment reçoit de droit aux cas non exr • primés. « XII.... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 страница
...ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. Lorsque , dans un contrat , on a exprimé un cas pour...l'étendue que l'engagement reçoit de droit, aux non exprimés. Observons toutefois que les règles tracées ci-dessus ne sont | tellement imperatives,... | |
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Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. Section VI De l'effet des conventions à l'égard... 
