 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...entre 1« parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause. (Ibid, art. i3ig.) Néanmoins, en cas de plainte en faux principal , l'exécution de l'acte argué de taux sera suspendue par la mise en accusation ; et en cas d'inscription de faux faite incidemment ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de la république ; que néanmoins, en cas de plainte en faux principal , l'exécution de l'acte argué de faux sera susО pendue par la déclaration du jury d'accusation prononçant qu'il ya lieu à accusation ; qu'en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...sont à la charge de la succession , io34Exécution. Celle de l'acte authentique argué de faux est suspendue par la mise en accusation. Et , en cas d'inscription de faux incident, le juge peut suspendre provisoirement l'exécution de l'acle , i5 10. Expropriation forccc.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...foi en justice , et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République. » Néanmoins, eu cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la declaraiion du juri d'accusation, prononçant i/u'il y^ a. lien à accusation : en cas d'inscription... | |
 | 1825 - 1078 страница
...que l'acte authentique fait pleine foi delà convention qu'il renferme « Néanmoins, ajoute-t-il, en cas de plainte en faux principal, l'exécution...argué de faux sera suspendue par la mise en accusation » II est évident que cela ne peut s'appliquer qu'aux actes conventionnels. Si d'ailleurs on lit l'article... | |
 | 1829 - 486 страница
...feront foi en justice , et seront exécutoires dans toute l'étendue de la république. Néanmoins, au cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation , prononçant qu'il ya tieu à accusation ; et , en cas d'inscriptÎGB... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...justice , et sont exécutoires clans toute l'étendue de la république ( du royaume ). Néanmoins en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation , prononçant qu'il ya lieu à accusation ; en cas d'inscription... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 страница
...feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de la république. Néanmoins, en cas de plainte en faux principal , l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation, prononcant qu'il? a lieu à accusation : en cas d'inscription de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...« héritiers ou ayans-cause. « Néanmoins , en cas de plainte en faux principal, l'exécu« tion de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en » accusation de celui qui poursuit cette exécution ; et en cas « d'inscription de faux lui< incidemment , les... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette inscription de faux. « En cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de...de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivantles circonstances, suspendre provisoirement l'exécution del'acte (1319). » Comment On doit... | |
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Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la... 
