Tristan le voyageur ou la France au XIVe siècle, Том 3

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Страница 412 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Страница 412 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume.
Страница 391 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Страница 422 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Страница 409 - ... bien funestes. On sera du moins forcé de convenir que le principe de la réciprocité, d'après les traités, a cet avantage bien réel, que les traités étant suspendus par le fait seul de la déclaration de guerre , chaque peuple redevient le maître, dans ces momens critiques , de prendre lintérêt du moment pour unique règle de sa conduite.
Страница 365 - Mais , malgré toutes les considérations de cette espèce , il me paraît difficile de ne pas arriver à cette conclusion , que , bien que le bon marché des objets de fabrique et le grand nombre des inventions d'utilité commune aient été une source d'avantages pour le journalier , il est pourtant bien moins en état d'entretenir une famille que ses ancêtres ne l'étaient il ya trois ou quatre siècles. Je ne...
Страница 408 - L'Assemblée nationale , considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes , quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre , en les invitant à jouir, sous...
Страница 395 - ... pour l'exact accomplissement de leurs devoirs. Le châtiment gouverne l'humanité entière ; le châtiment la préserve ; le châtiment veille pendant que les gardes humaines dorment. Le sage considère le châtiment comme la perfection de la justice. Qu'un monarque indolent cesse de punir, et le plus fort finira par faire rôtir le plus faible. La race entière des hommes est retenue dans l'ordre par le châtiment ; car l'innocence ne se trouve guère, et c'est la crainte des peines qui permet...
Страница 409 - L'admission indéfinie des étrangers peut avoir quelques avantages; mais nous ne savons que trop qu'on ne s'enrichit pas toujours des pertes ou des désertions de ses voisins , et qu'un ennemi peut faire quelquefois des présents bien funestes. On sera du moins forcé de convenir que le principe de la réciprocité , d'après les traités, a cet avantage...
Страница 403 - La loi naturelle ordonne aux pères de nourrir leurs enfants , mais elle n'oblige pas de les faire héritiers. Le partage des biens, les lois sur ce partage, les successions après la mort de celui qui a • eu ce partage ; tout cela ne peut avoir été réglé que par la société , et par conséquent par des lois politiques ou civiles.

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